Plan du site - sas-statuts-sur-mesure.com
Ce site traite des statuts de SAS sous tous leurs aspects : liberté statutaire, rédaction des statuts, transmission des actions, direction, gouvernance, dividendes et transformation.
I. La liberté statutaire de la SAS
Comparaison SAS, SARL, SA - tableau complet : associés, capital, droits de vote, dividende, cessions
Liberté statutaire - textes applicables (L 227-1 à L 227-20), clauses essentielles, SASU
Actions de préférence - droits de vote pluraux, dividende inégalitaire, procédure des avantages particuliers
Contenu des statuts - mentions obligatoires, acte authentique, nullités (Ord. 2025)
II. Rédaction des statuts - 11 titres, 45 articles
Plan des statuts - 11 titres, actionnaires, mineur, démembrement, préambule
Objet social - pouvoirs du Président (L 227-6), holding animatrice, exemples
Apports - numéraire, nature, industrie, pouvoirs du conjoint, fiscalité
Capital et actions de préférence - catégories, numérotation, déchéance des préférences
Limites des actions de préférence - clauses léonines, abus de majorité, PAP
Capital - libération et augmentation - DPS, réservée, Dutreil
Transmission des actions - cession, don manuel, inaliénabilité, agrément, exclusion
Direction et gouvernance - Président (personne morale possible), DG, régime social
Pouvoirs et décisions collectives - règles de majorité, nullité (triple test), formes de consultation
Dividendes et affectation des résultats - dividende inégalitaire, usufruitier vs nu-propriétaire
III. Création et formalités
Transformation et création - unanimité, commissaire à la transformation, formalités, SELAS
IV. Transformation en SAS
Transformation d'une SARL ou SA en SAS - avantages, points d'attention, formalités