Plan du site - sas-statuts-sur-mesure.com
Ce site traite des statuts de SAS sous tous leurs aspects : liberté statutaire, rédaction des statuts, transmission des actions, direction, gouvernance, dividendes et transformation.
I. La liberté statutaire de la SAS
Statuts sur mesure - décider, quelle que soit sa part de capital : avantages, comparaison avec des statuts standards
Questionnaire de connaissances SAS - pouvoirs, actions de préférence, transmission, exclusion d'associé.
Comparaison SAS, SARL, SA - tableau complet : associés, capital, droits de vote, dividende, cessions
Liberté statutaire - textes applicables (L 227-1 à L 227-20), clauses essentielles, SASU
Actions de préférence - droits de vote pluraux, dividende inégalitaire, procédure des avantages particuliers
Contenu des statuts - mentions obligatoires, acte authentique, nullités (Ord. 2025)
Option pour l'impôt sur le revenu - SAS, SARL, SA, cinq exercices, CGI 239 bis AB
Gérer un patrimoine à l'IS : SAS ou société civile - holding, don manuel, conjoint, enfant mineur
Règles de la SA inapplicables à la SAS - conseil, assemblées, majorités (L 227-1)
II. Rédaction des statuts - 11 titres, 45 articles
Plan des statuts - 11 titres, actionnaires, mineur, démembrement, préambule
Objet social - pouvoirs du Président (L 227-6), holding animatrice, exemples
Apports - numéraire, nature, industrie, pouvoirs du conjoint, fiscalité
Capital et actions de préférence - catégories, numérotation, déchéance des préférences
Limites des actions de préférence - clauses léonines, abus de majorité, PAP
Capital - libération et augmentation - DPS, réservée, Dutreil
Transmission des actions - cession, don manuel, inaliénabilité, agrément, exclusion
Direction et gouvernance - Président (personne morale possible), DG, régime social
Pouvoirs et décisions collectives - règles de majorité, nullité (triple test), formes de consultation
Dividendes et affectation des résultats - dividende inégalitaire, usufruitier vs nu-propriétaire
Enfant mineur actionnaire - juge, autre parent, tiers administrateur
Capital variable - entrée et retrait des associés
Augmentation du capital - incorporation, numéraire, DPS, prime d'émission, nature
Réduction du capital et rachat d'actions - prix, fiscalité, abus de droit, pertes
Amortissement du capital - actions de jouissance
Droits des actionnaires - information, vote, minoritaires, actions de groupe
Location et prêt de titres - actions indivises, mandataire
Conventions réglementées, commissaire aux comptes - seuils, groupe, CSE
Fiscalité du dividende, comptes courants - mère-fille, blocage, remboursement
Dissolution, liquidation, partage - liquidateur, boni, droit de partage
III. Création et formalités
Transformation et création - unanimité, commissaire à la transformation, formalités, SELAS
Créer une SAS - formalités, reprise des actes de la société en formation
IV. Transformation en SAS
Transformation d'une SARL ou SA en SAS - avantages, points d'attention, formalités
Transformer une SARL ou une SA en SAS - procédure, conséquences juridiques et fiscales
Jurisprudence
Jurisprudence SAS - décisions collectives, président, agrément, exclusion, actions de préférence
Jurisprudence des sociétés - décisions applicables à toutes les sociétés : associés, capital, dividendes, dissolution, fiscalité