Apports à la SAS - numéraire, nature, industrie
L'apport est une condition essentielle du contrat de société. Il opère un transfert de propriété de l'apporteur au profit de la société. Chaque type d'apport obéit à des règles juridiques et fiscales spécifiques - à maîtriser avant la rédaction des statuts.
Les trois types d'apports
| SARL | SA | SAS | |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | 37 000 € | 1 € |
| Libération des apports en numéraire | 20 % à la constitution | 50 % à la constitution | 50 % à la constitution |
| Apports en industrie | Oui si statuts | Non | Oui si statuts |
| Appel public à l'épargne | Interdit | Oui | Interdit |
Apports en nature
L'apport en nature (titres, fonds de commerce, immeubles, brevets…) doit figurer dans les statuts avec description et évaluation. Un commissaire aux apports est requis sauf si la valeur de chaque apport n'excède pas 30 000 € et si les associés décident à l'unanimité de ne pas y recourir (C. com. L 227-1).
Sanction en l'absence de commissaire aux apports. Les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur attribuée aux apports en nature (C. com. L 227-1, al. 7). L'apport lui-même n'est pas remis en cause.
Apport sous-évalué - jurisprudences
CE, 9 mai 2018, n° 387071 · CE, 26 juill. 2018, n° 410166 - Libéralité présumée si écart significatif entre le prix et la valeur vénale et si intention libérale présumée entre parties en relation d'intérêts.
Apports en industrie
L'apport en industrie permet d'associer un fondateur opérationnel sans apport de capital - en mettant à disposition ses connaissances, son travail, son réseau ou ses services (C. com. L 227-1, al. 4 ; C. civ. 1843-2).
Actions d'industrie
- Incessibles - non transmissibles par donation ou succession
- Sans valeur patrimoniale autonome
- Droits de vote uniquement si statuts le prévoient
- Pas de rapport CAC requis (SAS dispensée)
Actions de préférence vs actions d'industrie
- Actions d'industrie : incessibles, non transmissibles, sans valeur patrimoniale
- Actions de préférence : cessibles, valorisables, transmissibles par donation
L'action d'industrie est utile pour la collaboration opérationnelle sans apport financier - inadaptée dès qu'il existe un objectif de valorisation ou de transmission.
Origine des apports et pouvoirs du conjoint
La qualité des apports (propres, communs, indivis) détermine les droits du conjoint - et les précautions à prendre dans les statuts.
| Acte | Parts sociales | Actions SAS |
|---|---|---|
| Apporter des biens communs | Avertissement du conjoint (Civ. 1832-2) | Avertissement du conjoint |
| Accord du conjoint | Oui (Civ. 1424) | Non (Civ. 1421) |
| Qualité d'associé du conjoint | Peut revendiquer (Civ. 1832-2, al. 3) | Non - protégé |
| Donation de biens communs | Accord des deux époux (Civ. 1422) | Accord des deux époux (Civ. 1422) |
Avantage majeur de la SAS. Le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer la qualité d'associé dans une SAS (actions négociables). Dans une SARL ou une société civile (parts sociales non négociables), le conjoint peut à tout moment notifier son intention d'être associé (C. civ. 1832-2, al. 3). La SAS protège le fondateur contre toute revendication du conjoint.
Fiscalité des apports
Droits d'enregistrement - apports purs et simples
- Numéraire : gratuit
- Actions, titres, créances : gratuit
- Immeuble apporté à société IS : 5 % - sauf engagement de conservation des titres 3 ans : droit fixe
- Fonds de commerce à société IS : gratuit si engagement conservation 3 ans
Impôt sur la plus-value
- Apport de titres à holding contrôlée : report d'imposition (CGI 150-0 B ter)
- Apport de titres à holding non contrôlée : sursis (CGI 150-0 B)
- Apport de nue-propriété seule : risque d'abus de droit (Cass. com., Saunier, 15 mai 2007)
Apports particuliers
- Bail commercial : aucune clause du bail ne peut interdire son apport (C. com. L 145-16), même si la clause d'agrément préalable du bailleur reste valable ; l'apport est signifié au bailleur pour lui être opposable (C. civ. 1690).
- Clientèle civile : sa cession est licite si la liberté de choix du patient est préservée (Cass. civ. 1, 7 nov. 2000, n° 98-17731).
- Apport de la nue-propriété puis donation des titres : abus de droit retenu lorsque l'opération réduit artificiellement la base des droits (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14262 ; Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-20097) ; écarté dans une autre espèce (CA Grenoble, 13 mai 2025, n° 23/04252).
- L'apport de droits démembrés ne peut être rémunéré par l'usufruit d'actions, l'usufruitier n'étant pas associé (Cass. civ. 3, 16 févr. 2022, n° 20-15164) ; la subrogation conventionnelle du démembrement reste discutée (Rép. min. n° 48735, JOAN 27 nov. 2000).
Apport sous-évalué ou majoré
- Apport sous-évalué par une personne physique : libéralité présumée en cas d'écart significatif et de relation d'intérêts (CE, 9 mai 2018, n° 387071 ; CE, 26 juill. 2018, n° 410166 ; Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733), sauf contrepartie, telle que l'obtention du contrôle (CE, 21 oct. 2020, n° 434512). Pour la société, profit imposable (CE, 14 oct. 2019, n° 417095).
- Apport sous-évalué par une personne morale : acte anormal de gestion pour l'apporteur et subvention imposable pour la bénéficiaire (CE, 1er juill. 2020, n° 418378).
- Apport majoré : pas d'avantage occulte pour l'apporteur, la remise de titres ne coûtant rien à la société (CE, 20 oct. 2021, n° 445685 ; CAA Nantes, 24 oct. 2023, n° 21NT02031).
Biens communs et dissolution de la communauté
- L'époux qui apporte des biens communs doit avertir son conjoint et le justifier dans l'acte, à peine de nullité de l'apport (C. civ. 1832-2 ; Cass. civ. 1, 23 mars 2011, n° 09-66512). Avertir n'est pas obtenir l'accord.
- À la dissolution de la communauté, les parts sociales non négociables n'entrent dans l'indivision que pour leur valeur (Cass. civ. 1, 22 oct. 2014, n° 12-29265) ; les actions y entrent en nature, et leur aliénation par un époux seul est inopposable à l'autre (Cass. civ. 1, 7 oct. 2015, n° 14-22224 ; Cass. civ. 1, 23 oct. 2013, n° 12-17896).
Questions fréquentes
L'apport d'un bien à prix sous-évalué à sa SAS est-il une libéralité ?
Il est présumé l'être en cas d'écart significatif et de relation d'intérêts (CE, 9 mai 2018, n° 387071), sauf contrepartie.
Après un divorce, un époux peut-il vendre seul des actions communes ?
Non, les actions tombent dans l'indivision post-communautaire ; la vente par un seul est inopposable à l'autre (Cass. civ. 1, 7 oct. 2015, n° 14-22224).
Mon conjoint peut-il devenir associé de ma SAS sans mon accord ?
Non - c'est l'un des avantages majeurs de la SAS. Le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer la qualité d'associé dans une SAS (actions négociables, C. civ. 1832-2, al. 4). Cette protection n'existe pas dans la SARL ni dans la société civile, où le conjoint peut à tout moment notifier son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts acquises avec des fonds communs. C'est une raison supplémentaire de préférer la SAS pour organiser le capital familial.
Quand est-il utile de recourir à l'apport en industrie plutôt qu'aux actions de préférence ?
L'apport en industrie est utile quand un fondateur opérationnel n'a pas de capital à investir mais apporte une compétence, un réseau ou un savoir-faire - et que l'objectif est uniquement la collaboration opérationnelle sans enjeu de valorisation, de donation ou de transmission. Dès qu'un objectif de transmission ou d'ingénierie patrimoniale existe, les actions de préférence sont préférables : elles sont cessibles, transmissibles par donation, valorisables, et intégrables dans une stratégie de holding.
Les droits d'enregistrement sur l'apport d'un immeuble à une SAS IS sont-ils évitables ?
Oui - si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie pendant 3 ans, l'apport de l'immeuble à la SAS IS bénéficie d'un droit fixe au lieu du taux global de 5 à 5,8 % de taxe de publicité foncière (CGI 810). Cet engagement doit figurer dans l'acte d'apport. En l'absence d'engagement, le taux plein s'applique même si l'apport est un apport pur et simple.