Apports à la SAS - numéraire, nature, industrie
L'apport est une condition essentielle du contrat de société. Il opère un transfert de propriété de l'apporteur au profit de la société. Chaque type d'apport obéit à des règles juridiques et fiscales spécifiques - à maîtriser avant la rédaction des statuts.
Les trois types d'apports
| SARL | SA | SAS | |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € | 37 000 € | 1 € |
| Libération des apports en numéraire | 20 % à la constitution | 50 % à la constitution | 50 % à la constitution |
| Apports en industrie | Oui si statuts | Non | Oui si statuts |
| Appel public à l'épargne | Interdit | Oui | Interdit |
Apports en nature
L'apport en nature (titres, fonds de commerce, immeubles, brevets…) doit figurer dans les statuts avec description et évaluation. Un commissaire aux apports est requis sauf si la valeur de chaque apport n'excède pas 30 000 € et si les associés décident à l'unanimité de ne pas y recourir (C. com. L 227-1).
Apports en industrie
L'apport en industrie permet d'associer un fondateur opérationnel sans apport de capital - en mettant à disposition ses connaissances, son travail, son réseau ou ses services (C. com. L 227-1, al. 4 ; C. civ. 1843-2).
Actions d'industrie
- Incessibles - non transmissibles par donation ou succession
- Sans valeur patrimoniale autonome
- Droits de vote uniquement si statuts le prévoient
- Pas de rapport CAC requis (SAS dispensée)
Actions de préférence vs actions d'industrie
- Actions d'industrie : incessibles, non transmissibles, sans valeur patrimoniale
- Actions de préférence : cessibles, valorisables, transmissibles par donation
L'action d'industrie est utile pour la collaboration opérationnelle sans apport financier - inadaptée dès qu'il existe un objectif de valorisation ou de transmission.
Origine des apports et pouvoirs du conjoint
La qualité des apports (propres, communs, indivis) détermine les droits du conjoint - et les précautions à prendre dans les statuts.
| Acte | Parts sociales | Actions SAS |
|---|---|---|
| Apporter des biens communs | Avertissement du conjoint (Civ. 1832-2) | Avertissement du conjoint |
| Accord du conjoint | Oui (Civ. 1424) | Non (Civ. 1421) |
| Qualité d'associé du conjoint | Peut revendiquer (Civ. 1832-2, al. 3) | Non - protégé |
| Donation de biens communs | Accord des deux époux (Civ. 1422) | Accord des deux époux (Civ. 1422) |
Avantage majeur de la SAS. Le conjoint commun en biens ne peut pas revendiquer la qualité d'associé dans une SAS (actions négociables). Dans une SARL ou une société civile (parts sociales non négociables), le conjoint peut à tout moment notifier son intention d'être associé (C. civ. 1832-2, al. 3). La SAS protège le fondateur contre toute revendication du conjoint.
Fiscalité des apports
Droits d'enregistrement - apports purs et simples
- Numéraire : gratuit
- Actions, titres, créances : gratuit
- Immeuble apporté à société IS : 5 % - sauf engagement de conservation des titres 3 ans : droit fixe
- Fonds de commerce à société IS : gratuit si engagement conservation 3 ans
Impôt sur la plus-value
- Apport de titres à holding contrôlée : report d'imposition (CGI 150-0 B ter)
- Apport de titres à holding non contrôlée : sursis (CGI 150-0 B)
- Apport de nue-propriété seule : risque d'abus de droit (Cass. com., Saunier, 15 mai 2007)