La SAS : une liberté statutaire quasi-totale
Les statuts de la société par actions simplifiée, comme ceux de la société civile, offrent une grande liberté d'organiser les pouvoirs de décision, les droits financiers (dividende et boni de liquidation), la composition du capital. En dissociant capital, pouvoirs et droits financiers, la SAS peut permettre à un associé minoritaire en capital d'être majoritaire en droits de vote et en droits financiers.
Le rédacteur des statuts sera attentif à la rédaction des clauses concernant :
- les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés
le contenu et l’étendue de l’objet social<
- la nomination du président, l’étendue de ses pouvoirs, ses successeurs, son remplaçant en cas d’incapacité d’agir, la possibilité de déléguer ses pouvoirs
- l’organisation de la direction, les règles de nomination, de révocation, de répartition des pouvoirs
- la hiérarchie et la répartition des pouvoirs entre Président, famille d’actionnaires, associé ‘fondateur’, ensemble des associés, usufruitiers
- les règles de participation des associés, de quorum, de majorité ; les décisions qui sont soumises ou qui échappent au vote de la collectivité des associés et usufruitiers
- les modalités de participation et de vote ; à l’absence d’obligation de tenir des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires
- l’attribution d’avantages particuliers (droits de vote, droits financiers) à des personnes ou des groupes de personnes
- la création, l’émission, la modification, la suppression des catégories d’actions de préférence et d’actions de dépréférence ; les catégories d’actions rachetables et la prime de rachat
- la possibilité de dividende en nature, d’acompte sur dividende
- l’obligation de contribuer aux pertes en cours de vie sociale
- les modalités du prix de cession et de rachat des actions, notamment en cas d’exclusion
- les conditions d’entrée et de sortie des associés (clauses d’inaliénabilité, d’agrément, d’exclusion)
- l’exclusion de la personne morale associée pour changement de contrôle
- les modalités d’apports, de rémunération et de retraits des comptes courants d’associés
- les motifs de blocage des comptes courants, la durée
- la nomination du mandataire des actions indivises
- la nomination du liquidateur, ses pouvoirs
- les règles de répartition du boni de liquidation
- la règle d’arbitrage en cas de contestation sur l’interprétation des statuts.
Exemple. À défaut de clause statutaire statutaire contraire, la modification des statuts requière l'unanimité des associés. Chaque associé, quelle que soit sa participation au capital, dispose d’un pouvoir de blocage.
Une clause de majorité, par exemple à la majorité des droits de vote en présence de l''Associé fondateur' (et à une majorité renforcée en l'absence de l''Associé fondateur'), permet d’organiser autrement la modification des statuts.
Les atouts de la SAS
- Liberté statutaire. Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. L 227-5). La SAS n'a pas l'obligation de tenir des AGO ou AGE ; les statuts déterminent les modalités des décisions collectives.
- Actions de préférence et avantages particuliers. Les actions de préférence (C. com. L 228-11) permettent de différencier les droits de vote et les droits financiers entre catégories d'actions. Les statuts de SAS peuvent également attribuer des pouvoirs et des droits financiers renforcés à des personnes ou des groupes de personnes.
- Organisation des pouvoirs. Les statuts déterminent les pouvoirs du président, les éventuels organes de direction, les décisions soumises à autorisation, les majorités applicables, les règles de représentation.
- Contrôle de l'actionnariat. Les statuts peuvent prévoir des clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, d’exclusion, de changement de contrôle, de sortie conjointe...
- Président personne morale. Une personne morale peut être nommée président de SAS. Cette possibilité est utile dans les groupes de sociétés et les organisations avec holding, et pour consolider la fonction ditection du Pacte Dutreil.
- Organisation patrimoniale. La SAS permet d’articuler société opérationnelle, holding, transmission, actions de préférence, droits financiers et conservation des pouvoirs.
Les risques d'une rédaction insuffisante
La liberté statutaire est un avantage. Elle devient un risque lorsque les statuts ne prévoient pas les situations essentielles.
- Blocage des décisions faute de règles de majorité adaptées
- Absence de clause d’exclusion en présence d’un associé devenu indésirable
- Incertitude sur les pouvoirs du président ou des organes statutaires
- Cession d’actions contestée faute de procédure claire
- Actions de préférence mal définies ou insuffisamment documentées
- Difficulté à articuler les statuts avec une holding, un pacte Dutreil, une donation ou une transmission familiale.
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Questions fréquentes
Elle n’est pas toujours préférable lorsque le régime social du gérant majoritaire de SARL est recherché, ou lorsque la profession exercée impose une autre forme sociale.
Pour une holding, la SAS présente plusieurs intérêts : présidence par une personne morale, organisation des pouvoirs, actions de préférence, conventions avec les filiales.