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A
C
- Capital - libération (50 %), augmentation
- Catégories d'actions - déchéance
- Cession d'actions - forme, transfert de propriété
- Changement de contrôle (L 227-17)
- Contenu obligatoire des statuts (R 224-2)
- Conjoint - pouvoirs sur les biens communs
- Comparaison SAS / SARL / SA
- Consultation écrite des associés