Conventions, commissaire aux comptes
contrôle de la SAS

Sont visées les conventions conclues, directement ou par personne interposée, entre la SAS et son président, l'un de ses dirigeants, un associé disposant de plus de 10 % des droits de vote ou la société qui le contrôle (L 227-10).

• ◈Pas d'autorisation préalable, à la différence de la SA (L 225-38) : le commissaire aux comptes ou, à défaut, le président présente un rapport ; les associés statuent sur ce rapport.
• ◈Les conventions non approuvées produisent leurs effets, à charge pour l'intéressé, et éventuellement le président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
• ◈Associé unique : mention des conventions au registre des décisions.
• ◈La convention de compte courant est une convention réglementée (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11850).
• ◈L'associé intéressé peut-il voter ? Dans la SA, non (L 225-40, al. 4). Pour la SAS, aucun texte ne l'interdit ; l'Ansa considère que les règles de la SA ne s'appliquent pas (comité juridique n° 23-022, 5 avril 2023).

Conventions libres et conventions interdites

• ◈Libres (L 227-11) : opérations courantes conclues à des conditions normales, sans risque pour la société.
• ◈Interdites (L 225-43, applicable à la SAS) : emprunts auprès de la société, découverts en compte courant, cautions ou avals au profit des dirigeants personnes physiques, de leurs conjoints, ascendants et descendants. Les personnes morales dirigeantes, telles qu'une holding, n'y sont pas soumises.

Prêts à d'autres entreprises

Le monopole bancaire (C. mon. fin. L 511-5) ne s'applique pas aux SAS et SARL dont les comptes sont certifiés qui consentent, à titre accessoire, des prêts de moins de deux ans à des microentreprises, PME ou ETI avec lesquelles elles ont des liens économiques (C. mon. fin. L 511-6, 3 bis).

• ◈Obligation : la SAS qui, avec les sociétés qu'elle contrôle, dépasse deux des trois seuils (50 salariés, 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires) désigne un commissaire aux comptes (L 227-9-1 ; L 823-2-2 ; D. n° 2024-152 du 28 févr. 2024). La société contrôlée qui dépasse seule les seuils en désigne un ; le même commissaire peut exercer les deux mandats.
• ◈Contrôle (L 233-3) : majorité des droits de vote, pouvoir de nommer la majorité des dirigeants, plus de 40 % des droits de vote sans autre associé plus important, action de concert.
• ◈Si la filiale est contrôlée par la personne physique, qui détient la majorité des droits de vote, et non par la holding, les seuils s'apprécient société par société (CNCC, bull. n° 157, mars 2010).
• ◈Sur demande : en justice, par des associés représentant 10 % du capital ; sur demande motivée à la société, par des associés représentant le tiers du capital, pour trois exercices (L 227-9-1).
• ◈Situations spéciales : avantages particuliers, apports en nature, transformation.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique. Il formule des observations transmises aux associés, désigne deux membres pour assister aux décisions collectives, requiert l'inscription de projets de résolutions, convoque le commissaire aux comptes et peut demander sa révocation. Une personne physique peut être l'entreprise dominante d'un groupe pour la constitution d'un comité de groupe (Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-19282).