Notion
La société avance à ses actionnaires, par prélèvement sur ses bénéfices et réserves distribuables, tout ou partie du nominal de leurs actions, à valoir sur le produit de la liquidation future. Le capital n'est pas réduit. L'amortissement est une alternative à la réduction du capital, qui exige des formalités et ouvre l'opposition des créanciers, et au dividende.
Régime
- Décision prévue par les statuts ou prise par la collectivité des associés, au moyen des sommes distribuables (L 225-198 ; L 232-11).
- Remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie, sans réduction du capital.
- L'action amortie devient une action de jouissance (L 225-198 et L 225-199) : elle perd le droit au remboursement du nominal et au premier dividende, mais conserve le droit de participer aux décisions, le droit d'information et le droit d'agir en responsabilité.
- Reconversion en actions de capital par prélèvement sur les bénéfices ou par remboursement de l'avance par les associés concernés (L 225-200).
Fiscalité
Les sommes versées sont des revenus distribués (CGI 102), sauf remboursement d'apports. L'acte est soumis au droit fixe (CGI 680).
Le comité de l'abus de droit fiscal a écarté l'abus pour l'organisation d'un groupe familial par fusion-absorption rémunérée par des actions de préférence assorties d'un droit de retrait progressif par amortissement du capital, l'adhésion des enfants à la transformation du groupe justifiant cette structuration (CADF, aff. n° 2022-13, 21 oct. 2022).