SAS  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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Dividendes et affectation des résultats
bénéfice distribuable, dividende inégalitaire, US/NP

Dividendes et affectation des résultats

La SAS offre une liberté totale sur la répartition des bénéfices : dividende inégalitaire, affectation différente de la règle statutaire, pouvoirs distincts entre usufruitier et nu-propriétaire. Les règles sont plus souples qu'en SA.

Distinguer trois actes

La loi distingue précisément :

1Affecter le bénéfice - répartir en réserves légales, réserves facultatives ou report à nouveau. Compétence : associés (ou usufruitier pour les SAS, SC, SARL)
2Constater les sommes distribuables - après affectation, constater ce qui peut être distribué (L 232-12). Compétence : associés
3Décider de distribuer un dividende - prélèvement sur les sommes distribuables. Compétence : associés (nu-propriétaire pour les SAS, SC, SARL). Délai de paiement : 9 mois après la clôture de l'exercice (L 232-13)
Pacte Dutreil - contrainte impérative. Les droits de vote de l'usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (CGI 787 B, h). Sans cette clause, l'administration peut remettre en cause l'abattement de 75 %. → Site Pacte Dutreil

Bénéfice distribuable

Bénéfice distribuable = bénéfice de l'exercice − pertes antérieures + réserves facultatives + report à nouveau bénéficiaire (L 232-11). Les réserves légales, statutaires et de réévaluation ne sont pas distribuables - elles sont seulement partageables.

Réserve légale
Prélèvement de 1/20e des bénéfices annuels jusqu'à ce que la réserve légale atteigne 1/10e du capital (L 232-10). Au-delà, la réserve légale est partageable mais non distribuable.

Dividende inégalitaire

Le dividende inégalitaire est possible dans toutes les formes sociales, sans actions de préférence. Il peut être prévu par les statuts ou décidé par convention avant la clôture de l'exercice, à l'unanimité (C. civ. 1844-1).

Liberté d'affectation par l'usufruitier - jurisprudence constante. L'usufruitier peut décider d'affecter les bénéfices en réserves (affectation) - c'est au nu-propriétaire de décider de la distribution du dividende. Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 · Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416. Le tout sauf clause statutaire contraire.

Comptes courants d'associés

Les comptes courants d'associés sont des prêts consentis par les associés à la société. Les intérêts sont déductibles du résultat (avantage sur le dividende). Conditions :

  • ◈Capital entièrement libéré (CGI 39, 1-3°, al. 2)
  • ◈Taux d'intérêt limité au taux de marché fixé par arrêté (CGI 39, 1-3°)
  • ◈Convention réglementée (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850 - compte courant = convention réglementée)
  • ◈Les enfants mineurs et le conjoint peuvent avoir un compte courant débiteur dans la SAS - avantage sur la SARL (interdiction pour les gérants)
Lien inter-sites
Pour la comparaison holding SAS vs société civile sur les comptes courants débiteurs : → SAS vs société civile

Naissance et titulaire du dividende

  • ◈Le dividende comprend le bénéfice distribuable et les réserves facultatives distribuées (L 232-11). Par exception à la règle selon laquelle les fruits s'acquièrent jour par jour (C. civ. 586), le fruit des titres est le dividende, non le bénéfice (Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13999 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486).
  • ◈Le dividende n'existe juridiquement qu'à la décision qui détermine la part de chaque associé ; il revient à l'associé à cette date (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
  • ◈La décision de distribuer ne peut être prise que lors de l'approbation des comptes (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11410).
  • ◈Associé exclu : les statuts fixent la date à laquelle il cesse d'avoir droit au dividende (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-28504 ; Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17692) ; à défaut, la date du remboursement intégral de ses droits ou celle de l'accord sur la chose et le prix (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17778 ; Cass. civ. 1, 16 avril 2015, n° 13-24931).

Modalités de paiement

  • ◈Paiement dans les neuf mois de la clôture, délai prorogeable par le juge ; modalités fixées par les associés ou, à défaut, par le président (L 232-13 ; R 232-18).
  • ◈Forme : numéraire, actions si les statuts le prévoient (L 232-18), ou nature (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-17133).
  • ◈Répartition : selon les catégories d'actions de préférence (L 228-11), les statuts (C. civ. 1844-1) ou une convention unanime antérieure à la clôture pour être opposable à l'administration (CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11471 ; Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20391).
  • ◈Pertes : l'obligation d'y contribuer ne s'applique qu'à la dissolution, sauf clause contraire (Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13721 ; Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22018).

Questions fréquentes

À qui revient le dividende lorsque les actions sont cédées en cours d'exercice ?

À l'associé au jour de la décision de distribution (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).

Peut-on décider de distribuer un dividende après l'approbation des comptes ?

Non, la décision de distribuer est prise lors de l'approbation des comptes (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11410).

L'usufruitier peut-il affecter tous les bénéfices en réserves au détriment du nu-propriétaire ?

Oui - c'est la règle pour les SAS, SARL et sociétés civiles. L'usufruitier décide de l'affectation des bénéfices ; le nu-propriétaire décide de la distribution du dividende. La jurisprudence est constante (Cass. com., 28 nov. 2006). L'usufruitier peut systématiquement affecter en réserves sans distribuer - ce qui prive le nu-propriétaire de tout dividende. Pour éviter cet abus, les statuts doivent prévoir des règles précises sur la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire, notamment en limitant le pouvoir de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices de l'exercice en cours.

Le dividende inégalitaire peut-il être requalifié en donation ?

Non selon la jurisprudence constante (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599). La répartition inégalitaire du bénéfice entre les associés n'est pas contraire à l'intérêt social et ne constitue pas une libéralité. Le risque est fiscal (abus de droit) si le dividende inégalitaire n'a pas de justification économique et vise principalement à transmettre un patrimoine en franchise de droits. Le Conseil d'État (CE, 18 oct. 2022, n° 462497) a précisé que la décision ponctuelle qui attribue la totalité des bénéfices à certains associés sur quelques exercices n'est pas une clause léonine.

Le dividende de la SAS est-il soumis aux cotisations sociales ?

Non - le dividende versé par une SAS à son Président ou à ses associés n'est pas soumis aux cotisations sociales (ni à celles du régime général, ni à celles du régime des travailleurs non salariés). C'est l'un des avantages majeurs de la SAS sur la SARL - dans laquelle le dividende versé au gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés (SSI) pour la fraction dépassant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.