Dividendes et affectation des résultats
La SAS offre une liberté totale sur la répartition des bénéfices : dividende inégalitaire, affectation différente de la règle statutaire, pouvoirs distincts entre usufruitier et nu-propriétaire. Les règles sont plus souples qu'en SA.
Distinguer trois actes
La loi distingue précisément :
Bénéfice distribuable
Bénéfice distribuable = bénéfice de l'exercice − pertes antérieures + réserves facultatives + report à nouveau bénéficiaire (L 232-11). Les réserves légales, statutaires et de réévaluation ne sont pas distribuables - elles sont seulement partageables.
Dividende inégalitaire
Le dividende inégalitaire est possible dans toutes les formes sociales, sans actions de préférence. Il peut être prévu par les statuts ou décidé par convention avant la clôture de l'exercice, à l'unanimité (C. civ. 1844-1).
Liberté d'affectation par l'usufruitier - jurisprudence constante. L'usufruitier peut décider d'affecter les bénéfices en réserves (affectation) - c'est au nu-propriétaire de décider de la distribution du dividende. Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 · Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416. Le tout sauf clause statutaire contraire.
Comptes courants d'associés
Les comptes courants d'associés sont des prêts consentis par les associés à la société. Les intérêts sont déductibles du résultat (avantage sur le dividende). Conditions :
- Capital entièrement libéré (CGI 39, 1-3°, al. 2)
- Taux d'intérêt limité au taux de marché fixé par arrêté (CGI 39, 1-3°)
- Convention réglementée (Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-11850 - compte courant = convention réglementée)
- Les enfants mineurs et le conjoint peuvent avoir un compte courant débiteur dans la SAS - avantage sur la SARL (interdiction pour les gérants)
Naissance et titulaire du dividende
- Le dividende comprend le bénéfice distribuable et les réserves facultatives distribuées (L 232-11). Par exception à la règle selon laquelle les fruits s'acquièrent jour par jour (C. civ. 586), le fruit des titres est le dividende, non le bénéfice (Cass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13999 ; Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486).
- Le dividende n'existe juridiquement qu'à la décision qui détermine la part de chaque associé ; il revient à l'associé à cette date (Cass. com., 19 sept. 2006, n° 03-19416 ; Cass. com., 13 sept. 2017, n° 16-13674).
- La décision de distribuer ne peut être prise que lors de l'approbation des comptes (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11410).
- Associé exclu : les statuts fixent la date à laquelle il cesse d'avoir droit au dividende (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-28504 ; Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-17692) ; à défaut, la date du remboursement intégral de ses droits ou celle de l'accord sur la chose et le prix (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17778 ; Cass. civ. 1, 16 avril 2015, n° 13-24931).
Modalités de paiement
- Paiement dans les neuf mois de la clôture, délai prorogeable par le juge ; modalités fixées par les associés ou, à défaut, par le président (L 232-13 ; R 232-18).
- Forme : numéraire, actions si les statuts le prévoient (L 232-18), ou nature (Cass. com., 6 juin 1990, n° 88-17133).
- Répartition : selon les catégories d'actions de préférence (L 228-11), les statuts (C. civ. 1844-1) ou une convention unanime antérieure à la clôture pour être opposable à l'administration (CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; Cass. com., 26 mai 2004, n° 03-11471 ; Cass. com., 12 janv. 1999, n° 96-20391).
- Pertes : l'obligation d'y contribuer ne s'applique qu'à la dissolution, sauf clause contraire (Cass. com., 3 mars 1975, n° 73-13721 ; Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-22018).