Transformation en SAS et création - formalités
La transformation d'une SARL, SA ou société civile en SAS est l'acte fondateur qui ouvre accès à la liberté statutaire. La création d'une SAS suit un processus précis. Les deux opérations ont des conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper.
Transformation en SAS
La transformation d'une société en SAS nécessite l'accord unanime de tous les associés - la décision ne peut pas être prise à la majorité (C. com. L 227-3). Un commissaire à la transformation doit être désigné.
Commissaire à la transformation
- Nommé à l'unanimité des associés ou par le président du tribunal
- Mission : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
- Exception : si la société possède un CAC depuis 2 ans, ce dernier peut assumer la mission (C. com. L 224-3)
Conséquences à anticiper
- Régime social - le gérant majoritaire TNS de SARL devient Président assimilé salarié
- Taxe sur les salaires - si la société facture des prestations, impact possible (holding mixte)
- Conventions de prestations - impact sur les management fees si holding
- Neutralité fiscale - si pas de changement de régime fiscal (IS → IS) et pas de changement d'activité réelle
Lien inter-sites
→ Commissaire aux apports et à la fusion sur le site Holding patrimoniale.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Avantages de la transformation
- Accès aux actions de préférence - impossible en SARL (1 part = 1 voix impératif)
- Dividende non soumis aux cotisations sociales (SSI) - avantage si gérant majoritaire
- Holding présidente possible - rémunération soumise à TVA
- Conjoint commun en biens protégé - ne peut plus revendiquer la qualité d'associé
- Clauses d'agrément, d'inaliénabilité et d'exclusion plus souples qu'en SARL
Points d'attention
- Perte du régime TNS - cotisations sociales sur la rémunération plus élevées
- Unanimité obligatoire - un associé minoritaire peut bloquer la transformation
- Frais de transformation - commissaire, acte notarié si immeuble, formalités RCS
- Réécriture complète des statuts - complexité et coût
Création de la SAS - formalités
La création d'une SAS suit la chronologie suivante :
Rédaction des statuts - acte sous seing privé (ou notarié si apport d'immeuble). Contenu obligatoire (R 224-2). Signature de tous les associés fondateurs
Apports en numéraire - versement sur compte bloqué chez un notaire, une banque ou à la Caisse des dépôts. Libération d'au moins 50 % à la constitution
Rapport du commissaire aux apports - si apports en nature ou avantages particuliers nommément désignés (sauf si apport < 30 000 € et accord unanime)
Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales - contenu fixé par arrêté
Dépôt du dossier au guichet des formalités des entreprises (GFE) - en ligne sur guichet-entreprises.fr
Immatriculation au RCS - la société acquiert la personnalité morale. Remise du Kbis
Engagements avant immatriculation
Les actes accomplis avant l'immatriculation (baux, contrats, commandes) peuvent être repris par la société à sa constitution si la liste des actes est annexée aux statuts ou fait l'objet d'un mandat exprès des associés fondateurs. La reprise a un effet rétroactif (C. com. L 210-6).
SAS et professions libérales - SELAS
La SAS peut être utilisée pour les professions libérales réglementées sous la forme de SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée). Conditions spécifiques :
- Plus de 50 % du capital et des droits de vote détenus par des professionnels en exercice dans la société
- Président : personne physique exerçant la profession au sein de la société
- Statut particulier selon la profession (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, notaires...)
- SPFPL (société de participations financières de professions libérales) possible pour la holding
Lien inter-sites
→ SEL, SPFPL et holding sur le site Holding patrimoniale.
Questions fréquentes
La transformation d'une SARL en SAS est-elle fiscalement neutre ?
Oui si la société reste à l'IS (pas de changement de régime fiscal) et s'il n'y a pas de changement d'activité réelle. La transformation n'entraîne pas de plus-value ni d'imposition immédiate. Les droits d'enregistrement sont de 125 € (droit fixe). Si la SARL était à l'IR (SARL de famille par exemple) et que la SAS est à l'IS, la transformation déclenche une imposition des bénéfices et des plus-values latentes comme si la société avait cessé son activité - à prévoir et à anticiper.
Un associé minoritaire peut-il bloquer la transformation en SAS ?
Oui - la transformation nécessite l'accord unanime de tous les associés (C. com. L 227-3). Un associé à 1 % du capital peut bloquer la transformation si les autres associés ne l'ont pas prévu dans un pacte. Solutions : prévoir dans les statuts actuels une clause autorisant la transformation à une majorité qualifiée (non applicable pour la transformation en SAS), ou racheter les parts de l'associé bloquant avant la transformation, ou soumettre la transformation à un arbitre en cas de litige.
La SELAS peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?
Oui - la SELAS est éligible au pacte Dutreil (CGI 787 B) si son activité est opérationnelle et si les conditions d'engagement de conservation sont remplies. L'abattement de 75 % s'applique aux droits de mutation à titre gratuit sur les titres de SELAS. Les conditions d'agrément propres à chaque profession libérale peuvent contraindre les possibilités de transmission (obligation que les associés soient des professionnels en exercice). → Site Pactes Dutreil