Transformation en SAS et création - formalités
La transformation d'une SARL, SA ou société civile en SAS est l'acte fondateur qui ouvre accès à la liberté statutaire. La création d'une SAS suit un processus précis. Les deux opérations ont des conséquences juridiques, fiscales et sociales à anticiper.
Transformation en SAS
La transformation d'une société en SAS nécessite l'accord unanime de tous les associés - la décision ne peut pas être prise à la majorité (C. com. L 227-3). Un commissaire à la transformation doit être désigné.
Commissaire à la transformation
- Nommé à l'unanimité des associés ou par le président du tribunal
- Mission : vérifier que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social
- Exception : si la société possède un CAC depuis 2 ans, ce dernier peut assumer la mission (C. com. L 224-3)
Conséquences à anticiper
- Régime social - le gérant majoritaire TNS de SARL devient Président assimilé salarié
- Taxe sur les salaires - si la société facture des prestations, impact possible (holding mixte)
- Conventions de prestations - impact sur les management fees si holding
- Neutralité fiscale - si pas de changement de régime fiscal (IS → IS) et pas de changement d'activité réelle
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Avantages de la transformation
- Accès aux actions de préférence - impossible en SARL (1 part = 1 voix impératif)
- Dividende non soumis aux cotisations sociales (SSI) - avantage si gérant majoritaire
- Holding présidente possible - rémunération soumise à TVA
- Conjoint commun en biens protégé - ne peut plus revendiquer la qualité d'associé
- Clauses d'agrément, d'inaliénabilité et d'exclusion plus souples qu'en SARL
Points d'attention
- Perte du régime TNS - cotisations sociales sur la rémunération plus élevées
- Unanimité obligatoire - un associé minoritaire peut bloquer la transformation
- Frais de transformation - commissaire, acte notarié si immeuble, formalités RCS
- Réécriture complète des statuts - complexité et coût
Création de la SAS - formalités
La création d'une SAS suit la chronologie suivante :
SAS et professions libérales - SELAS
La SAS peut être utilisée pour les professions libérales réglementées sous la forme de SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée). Conditions spécifiques :
- Plus de 50 % du capital et des droits de vote détenus par des professionnels en exercice dans la société
- Président : personne physique exerçant la profession au sein de la société
- Statut particulier selon la profession (avocats, médecins, experts-comptables, architectes, notaires...)
- SPFPL (société de participations financières de professions libérales) possible pour la holding
Pour aller plus loin
- Création : formalités et reprise des actes de la société en formation.
- Transformation d'une SARL ou d'une SA en SAS : procédure, conséquences juridiques et fiscales.
- Transformation d'une SAS en une autre forme, dissolution et liquidation : page dédiée.
Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l'irrégularité de la désignation du commissaire aux comptes lors de la transformation n'est plus une cause de nullité (C. civ. 1844-10 et suivants).