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Pouvoirs et décisions collectives
règles de majorité, nullité, formes de consultation

Pouvoirs et décisions collectives

La SAS n'a ni AGO ni AGE obligatoires. Les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement - sauf les attributions réservées par la loi aux associés. C'est le cœur de la liberté statutaire de la SAS.

Principe - liberté statutaire totale

Les associés de SAS sont consultés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Aucun quorum n'est imposé. Aucune règle de majorité n'est imposée sauf exceptions. Pas d'obligation de consulter tous les actionnaires, sauf pour les « décisions collectives » définies par les statuts et la loi.

Règle fondamentale (Cass. com., 15 nov. 2024, n° 23-16670). Une décision qualifiée de collective d'une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».

Décisions obligatoirement collectives

1 - Unanimité obligatoire

  • ◈Augmentation des engagements des associés par modification des statuts (C. civ. 1836, al. 2)
  • ◈Modification des statuts - sauf clause contraire (C. civ. 1836, al. 1)
  • ◈Adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité et d'exclusion pour changement de contrôle (L 227-13 et L 227-17 - L 227-19)
  • ◈Désignation du commissaire aux apports (L 225-147)
  • ◈Augmentation du capital par majoration du nominal (L 225-130, al. 2)
  • ◈Transformation par fusion-absorption (sauf entre deux SAS)

2 - Vote obligatoire des associés

  • ◈Augmentation, amortissement, réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation
  • ◈Nomination du commissaire aux comptes
  • ◈Approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices, montant du dividende (L 227-9)
  • ◈Émission d'actions de préférence en cours de vie sociale (L 228-12)

Droit de vote - ordre public et exceptions

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter - les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi (Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402). Exceptions légales :

  • ◈L'indivisaire ne vote pas - il est représenté par un mandataire unique (C. civ. 1844, al. 2)
  • ◈Le nu-propriétaire vote pour toutes les décisions, sauf l'affectation des bénéfices (réservée à l'usufruitier) - sauf clause contraire (C. civ. 1844, al. 3)
  • ◈Les actions de préférence sans droit de vote - dans la limite de 50 % du capital (L 228-11)
  • ◈Suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu (L 227-16)
Impossible d'exclure un associé du calcul de la majorité. Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-20619 - Est réputée non écrite la clause qui précise que l'exclusion d'un associé est décidée en excluant l'intéressé du calcul de la majorité.

Nullité des décisions - triple test

Principe : il n'existe pas de nullité sans texte. Les décisions prises en violation des règles de majorité ne sont pas annulables sauf disposition légale. La SAS permet expressément de prévoir la nullité dans les statuts (L 227-20-1). Depuis l'Ordonnance du 12 mars 2025, le juge applique un triple test (C. civ. 1844-12-1) :

1Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée
2L'irrégularité a influencé le sens de la décision contestée
3Les conséquences de la nullité ne sont pas excessives pour l'intérêt social

Formes de consultation

Dès lors que la consultation des associés est obligatoire, tous les modes sont possibles : assemblée (physique, visioconférence, télécommunication), consultation écrite (papier, télécopie, support électronique), acte signé. Pas d'obligation de tenir une assemblée - contrairement à la SA.

Procès-verbal
La SAS n'est pas tenue au procès-verbal (L 225-114 inapplicable à la SAS). Mais un écrit est nécessaire pour constater les décisions soumises au vote obligatoire, rendre les décisions opposables, et accomplir les publicités (RCS : transfert de siège, changement de Président, modification du capital, prorogation…).

Questions fréquentes

La SAS doit-elle tenir une AGO annuelle pour approuver ses comptes ?
Non - la SAS n'est pas soumise aux règles des assemblées d'actionnaires de la SA (L 227-1, al. 3 : L 225-96 à L 225-126 inapplicables). L'approbation des comptes doit être décidée collectivement par les associés (L 227-9), mais sans forme imposée. Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite, l'acte signé ou toute autre forme. Le délai de 6 mois de la SA n'est pas non plus imposé - les statuts peuvent prévoir jusqu'à 9 mois après la clôture (délai de paiement du dividende, L 232-13).
Les statuts peuvent-ils permettre à un seul associé de prendre toutes les décisions importantes ?
Oui, dans les limites légales. Les statuts peuvent limiter les décisions collectives à celles exigées par la loi (L 227-9) et confier les autres au Président ou aux associés fondateurs via les actions de préférence. Un associé fondateur qui détient des actions à droit de vote plural peut contrôler la quasi-totalité des décisions, même avec une participation au capital minoritaire. Limite : certaines décisions exigent l'unanimité par la loi (inaliénabilité, augmentation des engagements) et ne peuvent pas être déléguées.
Le commissaire aux comptes doit-il être convoqué aux assemblées de la SAS ?
Oui si la SAS tient une assemblée - L 823-17 impose la convocation du CAC à toute assemblée (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19985) - défaut de désignation régulière : nullité de l'assemblée ; défaut de convocation : pas de nullité. Si la SAS opte pour la consultation écrite plutôt que l'assemblée, la convocation du CAC n'est pas requise - ce qui est un avantage pratique supplémentaire de la consultation écrite.
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