SAS  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

06 12 59 00 16

Pouvoirs et décisions collectives
règles de majorité, nullité, formes de consultation

Pouvoirs et décisions collectives

La SAS n'a ni AGO ni AGE obligatoires. Les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement - sauf les attributions réservées par la loi aux associés. C'est le cœur de la liberté statutaire de la SAS.

Principe - liberté statutaire totale

Les associés de SAS sont consultés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Aucun quorum n'est imposé. Aucune règle de majorité n'est imposée sauf exceptions. Pas d'obligation de consulter tous les actionnaires, sauf pour les « décisions collectives » définies par les statuts et la loi.

Règle fondamentale (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16670). Une décision qualifiée de collective d'une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».

Décisions obligatoirement collectives

1 - Unanimité obligatoire

  • ◈Augmentation des engagements des associés par modification des statuts (C. civ. 1836, al. 2)
  • ◈Modification des statuts - sauf clause contraire (C. civ. 1836, al. 1)
  • ◈Adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité et d'exclusion pour changement de contrôle (L 227-13 et L 227-17 - L 227-19)
  • ◈Désignation du commissaire aux apports (L 225-147)
  • ◈Augmentation du capital par majoration du nominal (L 225-130, al. 2)
  • ◈Transformation par fusion-absorption (sauf entre deux SAS)

2 - Vote obligatoire des associés

  • ◈Augmentation, amortissement, réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation
  • ◈Nomination du commissaire aux comptes
  • ◈Approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices, montant du dividende (L 227-9)
  • ◈Émission d'actions de préférence en cours de vie sociale (L 228-12)

Droit de vote - ordre public et exceptions

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter - les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi (Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402). Exceptions légales :

  • ◈L'indivisaire ne vote pas - il est représenté par un mandataire unique (C. civ. 1844, al. 2)
  • ◈Le nu-propriétaire vote pour toutes les décisions, sauf l'affectation des bénéfices (réservée à l'usufruitier) - sauf clause contraire (C. civ. 1844, al. 3)
  • ◈Les actions de préférence sans droit de vote - dans la limite de 50 % du capital (L 228-11)
  • ◈Suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu (L 227-16)
Impossible d'exclure un associé du calcul de la majorité. Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-20619 - Est réputée non écrite la clause qui précise que l'exclusion d'un associé est décidée en excluant l'intéressé du calcul de la majorité.

Nullité des décisions - triple test

Principe : il n'existe pas de nullité sans texte. Les décisions prises en violation des règles de majorité ne sont pas annulables sauf disposition légale. La SAS permet expressément de prévoir la nullité dans les statuts (L 227-20-1). Depuis l'Ordonnance du 12 mars 2025, le juge applique un triple test (C. civ. 1844-12-1) :

1Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle violée
2L'irrégularité a influencé le sens de la décision contestée
3Les conséquences de la nullité ne sont pas excessives pour l'intérêt social

Formes de consultation

Dès lors que la consultation des associés est obligatoire, tous les modes sont possibles : assemblée (physique, visioconférence, télécommunication), consultation écrite (papier, télécopie, support électronique), acte signé. Pas d'obligation de tenir une assemblée - contrairement à la SA.

Procès-verbal
La SAS n'est pas tenue au procès-verbal (L 225-114 inapplicable à la SAS). Mais un écrit est nécessaire pour constater les décisions soumises au vote obligatoire, rendre les décisions opposables, et accomplir les publicités (RCS : transfert de siège, changement de Président, modification du capital, prorogation…).

Majorité, statuts et unanimité

  • ◈Une décision collective de SAS n'est valablement adoptée qu'à la majorité au moins des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite (Cass. com., 15 nov. 2024, n° 23-16670 ; Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12696).
  • ◈Les statuts priment : même une décision unanime ne peut enfreindre la règle statutaire (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10428 ; Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382).
  • ◈Le droit de vote de l'associé est d'ordre public, sauf exceptions légales (Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17661 ; Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402).
  • ◈Démembrement : l'usufruitier et le nu-propriétaire participent ; le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, et les statuts peuvent y déroger (C. civ. 1844, al. 3 et 4, rédaction de la loi n° 2019-744 du 19 juill. 2019).

Nullité des décisions

  • ◈Pas de nullité sans texte : la violation des règles statutaires de majorité n'entraîne pas la nullité, sauf clause prévue par les statuts de SAS (L 227-20-1 ; Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14855 ; Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272).
  • ◈La nullité suppose un grief, une influence sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l'intérêt social (C. civ. 1844-12-1).
  • ◈L'annulation d'une cession de titres entraîne celle des décisions auxquelles le cessionnaire a participé si sa participation a pu influer sur le résultat (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24646).
  • ◈La décision prise sans désignation régulière du commissaire aux comptes est nulle ; le seul défaut de convocation du commissaire ne l'est pas (Cass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24302 ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19985).

Bénéfices, réserves et démembrement

  • ◈La distribution du report à nouveau ne peut être décidée qu'avec l'approbation des comptes ; décidée hors de celle-ci, elle est nulle (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11410).
  • ◈Les bénéfices n'ont la nature de fruits qu'une fois attribués en dividendes : l'usufruitier qui les affecte en réserves ne fait pas de donation au nu-propriétaire (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267).
  • ◈Dividende prélevé sur les bénéfices de l'exercice : à l'usufruitier ; sur les réserves : au nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471), mais l'usufruitier exerce sur lui un quasi-usufruit lorsqu'il est versé en espèces, sauf clause contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246 ; Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687). La dette de restitution est déductible de la succession, sauf but principalement fiscal (CGI 774 bis).

Questions fréquentes

Les statuts de SAS peuvent-ils prévoir une majorité inférieure à la moitié des voix ?

Non pour une décision collective : la majorité des voix exprimées est un minimum (Cass. com., 15 nov. 2024, n° 23-16670).

Une décision unanime des associés peut-elle déroger aux statuts de la SAS ?

Non (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10428).

À qui revient le dividende prélevé sur les réserves ?

Au nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471), l'usufruitier pouvant exercer un quasi-usufruit sur les sommes versées (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246).

La SAS doit-elle tenir une AGO annuelle pour approuver ses comptes ?

Non - la SAS n'est pas soumise aux règles des assemblées d'actionnaires de la SA (L 227-1, al. 3 : L 225-96 à L 225-126 inapplicables). L'approbation des comptes doit être décidée collectivement par les associés (L 227-9), mais sans forme imposée. Les statuts peuvent prévoir la consultation écrite, l'acte signé ou toute autre forme. Le délai de 6 mois de la SA n'est pas non plus imposé - les statuts peuvent prévoir jusqu'à 9 mois après la clôture (délai de paiement du dividende, L 232-13).

Les statuts peuvent-ils permettre à un seul associé de prendre toutes les décisions importantes ?

Oui, dans les limites légales. Les statuts peuvent limiter les décisions collectives à celles exigées par la loi (L 227-9) et confier les autres au Président ou aux associés fondateurs via les actions de préférence. Un associé fondateur qui détient des actions à droit de vote plural peut contrôler la quasi-totalité des décisions, même avec une participation au capital minoritaire. Limite : certaines décisions exigent l'unanimité par la loi (inaliénabilité, augmentation des engagements) et ne peuvent pas être déléguées.

Le commissaire aux comptes doit-il être convoqué aux assemblées de la SAS ?

Oui si la SAS tient une assemblée - L 823-17 impose la convocation du CAC à toute assemblée (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19985) - défaut de désignation régulière : nullité de l'assemblée ; défaut de convocation : pas de nullité. Si la SAS opte pour la consultation écrite plutôt que l'assemblée, la convocation du CAC n'est pas requise - ce qui est un avantage pratique supplémentaire de la consultation écrite.