Pouvoirs et décisions collectives
La SAS n'a ni AGO ni AGE obligatoires. Les statuts déterminent librement les décisions qui doivent être prises collectivement - sauf les attributions réservées par la loi aux associés. C'est le cœur de la liberté statutaire de la SAS.
Principe - liberté statutaire totale
Les associés de SAS sont consultés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Aucun quorum n'est imposé. Aucune règle de majorité n'est imposée sauf exceptions. Pas d'obligation de consulter tous les actionnaires, sauf pour les « décisions collectives » définies par les statuts et la loi.
Règle fondamentale (Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16670). Une décision qualifiée de collective d'une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ».
Décisions obligatoirement collectives
1 - Unanimité obligatoire
- Augmentation des engagements des associés par modification des statuts (C. civ. 1836, al. 2)
- Modification des statuts - sauf clause contraire (C. civ. 1836, al. 1)
- Adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité et d'exclusion pour changement de contrôle (L 227-13 et L 227-17 - L 227-19)
- Désignation du commissaire aux apports (L 225-147)
- Augmentation du capital par majoration du nominal (L 225-130, al. 2)
- Transformation par fusion-absorption (sauf entre deux SAS)
2 - Vote obligatoire des associés
- Augmentation, amortissement, réduction de capital, fusion, scission, dissolution, transformation
- Nomination du commissaire aux comptes
- Approbation des comptes annuels, affectation des bénéfices, montant du dividende (L 227-9)
- Émission d'actions de préférence en cours de vie sociale (L 228-12)
Droit de vote - ordre public et exceptions
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter - les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi (Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402). Exceptions légales :
- L'indivisaire ne vote pas - il est représenté par un mandataire unique (C. civ. 1844, al. 2)
- Le nu-propriétaire vote pour toutes les décisions, sauf l'affectation des bénéfices (réservée à l'usufruitier) - sauf clause contraire (C. civ. 1844, al. 3)
- Les actions de préférence sans droit de vote - dans la limite de 50 % du capital (L 228-11)
- Suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu (L 227-16)
Nullité des décisions - triple test
Principe : il n'existe pas de nullité sans texte. Les décisions prises en violation des règles de majorité ne sont pas annulables sauf disposition légale. La SAS permet expressément de prévoir la nullité dans les statuts (L 227-20-1). Depuis l'Ordonnance du 12 mars 2025, le juge applique un triple test (C. civ. 1844-12-1) :
Formes de consultation
Dès lors que la consultation des associés est obligatoire, tous les modes sont possibles : assemblée (physique, visioconférence, télécommunication), consultation écrite (papier, télécopie, support électronique), acte signé. Pas d'obligation de tenir une assemblée - contrairement à la SA.
Majorité, statuts et unanimité
- Une décision collective de SAS n'est valablement adoptée qu'à la majorité au moins des voix exprimées, toute clause contraire étant réputée non écrite (Cass. com., 15 nov. 2024, n° 23-16670 ; Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12696).
- Les statuts priment : même une décision unanime ne peut enfreindre la règle statutaire (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-10428 ; Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382).
- Le droit de vote de l'associé est d'ordre public, sauf exceptions légales (Cass. com., 9 févr. 1999, n° 96-17661 ; Cass. com., 24 oct. 2018, n° 17-26402).
- Démembrement : l'usufruitier et le nu-propriétaire participent ; le vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour l'affectation des bénéfices, et les statuts peuvent y déroger (C. civ. 1844, al. 3 et 4, rédaction de la loi n° 2019-744 du 19 juill. 2019).
Nullité des décisions
- Pas de nullité sans texte : la violation des règles statutaires de majorité n'entraîne pas la nullité, sauf clause prévue par les statuts de SAS (L 227-20-1 ; Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14855 ; Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272).
- La nullité suppose un grief, une influence sur le sens de la décision et des conséquences non excessives pour l'intérêt social (C. civ. 1844-12-1).
- L'annulation d'une cession de titres entraîne celle des décisions auxquelles le cessionnaire a participé si sa participation a pu influer sur le résultat (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24646).
- La décision prise sans désignation régulière du commissaire aux comptes est nulle ; le seul défaut de convocation du commissaire ne l'est pas (Cass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24302 ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19985).
Bénéfices, réserves et démembrement
- La distribution du report à nouveau ne peut être décidée qu'avec l'approbation des comptes ; décidée hors de celle-ci, elle est nulle (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-11410).
- Les bénéfices n'ont la nature de fruits qu'une fois attribués en dividendes : l'usufruitier qui les affecte en réserves ne fait pas de donation au nu-propriétaire (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14053 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267).
- Dividende prélevé sur les bénéfices de l'exercice : à l'usufruitier ; sur les réserves : au nu-propriétaire (Cass. civ. 1, 22 juin 2016, n° 15-19471), mais l'usufruitier exerce sur lui un quasi-usufruit lorsqu'il est versé en espèces, sauf clause contraire (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16246 ; Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687). La dette de restitution est déductible de la succession, sauf but principalement fiscal (CGI 774 bis).