SAS  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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Direction et gouvernance de la SAS
Président, pouvoirs, DG, régime social

Direction et gouvernance de la SAS

La SAS offre une liberté de gouvernance totale - à condition que les statuts organisent précisément les pouvoirs. Un seul Président obligatoire, personne physique ou morale, associé ou non. Pour le reste, les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

Comparaison SA / SAS

SA SAS
Organes obligatoiresCA + PDT + DG (3 organes imposés)Président (seul obligatoire)
PrésidentPersonne physique obligatoirementPersonne physique ou morale (holding)
Président associé ?Oui - doit détenir des actionsNon obligatoire - liberté statutaire
Durée du mandatPdt et DG : 6 ans max, renouvelableLiberté statutaire - sans précision : durée illimitée
RévocationPdt : par le CA, ad nutumLiberté statutaire
Régime socialAssimilé salarié (sauf Assedic)Assimilé salarié (sauf Assedic)

Le Président - pouvoirs et limites

Le Président représente la SAS à l'égard des tiers - avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social (L 227-6). Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Pouvoir de représentation (tiers)

  • ◈Inopposable aux tiers - ne peut pas être limité statutairement
  • ◈La société est engagée même par les actes hors objet social - sauf si le tiers savait
  • ◈Le Président ne peut pas être privé de son pouvoir de représentation

Pouvoir de direction (interne)

  • ◈Librement organisé par les statuts
  • ◈Peut être limité, délégué, partagé avec d'autres organes
  • ◈Le Président peut être privé du pouvoir de direction (mais jamais du pouvoir de représentation)
DG et DGD - attention au titre. Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460 - Le seul titre de DG ou de DGD ne confère pas automatiquement le pouvoir de représentation. Il faut que les statuts le prévoient expressément. Inversement, les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris par toute personne portant le titre de DG ou DGD (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627). Conseil : si la SAS ne veut pas conférer le pouvoir de représentation, éviter les titres de DG et DGD.

Organiser la gouvernance

La SAS permet d'organiser librement la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés. Deux niveaux de gouvernance peuvent coexister :

Gouvernance managériale

  • ◈Président - stratégie, représentation légale
  • ◈Comité de direction / DG - direction opérationnelle
  • ◈Conseil de surveillance - contrôle rattaché au Président

Gouvernance actionnariale

  • ◈Associés fondateurs / groupes - décisions majeures (modification statuts, prix de rachat, dividende…)
  • ◈Collectivité des associés - décisions imposées par la loi (comptes, capital, CAC, dissolution)
  • ◈Décisions prises à la majorité des droits de vote (actions de préférence) - et non des parts du capital

Régime social du Président

Le Président de SAS est assimilé salarié - régime général de la Sécurité sociale. Pas d'affiliation à l'Assedic (pas d'indemnisation chômage). Même régime que le PDG et le DG de SA.

Avantages vs TNS SARL

  • ◈Meilleure protection sociale (maladie, retraite)
  • ◈Pas de cotisations sur les dividendes
  • ◈Actions de préférence + dividende inégalitaire : optimisation des flux

Inconvénients vs TNS SARL

  • ◈Cotisations sociales plus élevées sur la rémunération
  • ◈Pas d'Assedic
  • ◈Cumul mandat/contrat de travail difficile si le Président contrôle la société
IFI et pacte Dutreil - exigence de représentation opposable aux tiers
Pour bénéficier de l'exonération IFI immobilier professionnel (CGI 975) et des conditions de direction du pacte Dutreil, le DG ou DGD de SAS doit être investi d'un pouvoir de représentation de la société opposable aux tiers - pouvoir qui ne découle pas du titre mais des statuts (Cass. com., 25 mai 2022). À préciser expressément.

Le président

  • ◈Le président représente la société à l'égard des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social (L 227-6) ; les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25675).
  • ◈Sa nomination est une décision d'un organe social, non une convention réglementée (Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685).
  • ◈Président personne morale (holding) : la SAS n'a pas l'obligation de désigner un représentant permanent ; le représentant peut être distinct du dirigeant de la holding (Cass. civ., 19 janv. 2022, n° 20-14089). À défaut de représentant permanent désigné, le dirigeant de la holding n'est pas responsable de l'insuffisance d'actif de la filiale (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17842).
  • ◈Certaines professions libérales imposent un président personne physique.

Directeur général et directeur général délégué

  • ◈À l'égard des tiers, les engagements pris par une personne portant le titre de DG ou DGD engagent la SAS (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627).
  • ◈Entre la société et le dirigeant, le titre et l'inscription au registre ne suffisent pas : le pouvoir de représentation doit résulter des statuts (L 227-6, al. 3 ; Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460 ; Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14457 ; Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20878). Le DG qui excède ses pouvoirs statutaires commet une faute de gestion.
  • ◈La direction générale peut être confiée à une société prestataire, sauf clause contraire (Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685).
  • ◈Responsabilité : les règles de la SA s'appliquent au président et aux dirigeants (L 227-7).
  • ◈Un comité de direction facultatif dont les membres peuvent engager la société est déclaré au registre.

Biens professionnels et IFI

L'exonération des biens professionnels suppose des fonctions équivalentes à celles des dirigeants de SA : président, DG, DG délégué, et non DG adjoint (CGI 975 ; Rép. min. n° 02886, JO Sénat 17 juill. 2003 ; Cass. com., 9 mars 1999, n° 97-13065). Le nombre de dirigeants retenus ne peut excéder celui d'une SA, et ils doivent disposer d'un pouvoir de représentation opposable aux tiers (Rép. min. n° 43184, JOAN 30 nov. 2004).

Régime social et contrat de travail

Le président et les DG relèvent du régime général des salariés, sans assurance chômage (loi n° 2001-1246 du 21 déc. 2001) ; leurs rémunérations sont imposées comme des salaires (CGI 1655 quinquies). Le cumul avec un contrat de travail suppose un lien de subordination réel (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187), difficile pour le président qui contrôle la société.

La révocation

  • ◈Les statuts fixent les modalités de révocation (L 227-5 ; Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795) ; ils peuvent prévoir l'irrévocabilité, par exemple du premier président. Un pacte peut compléter les statuts sans les contredire (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382).
  • ◈Sans clause de justes motifs, la révocation sans motif ne donne pas lieu à dommages et intérêts : la règle de la SARL ou de la société civile ne s'applique pas à la SAS (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795).
  • ◈La révocation est abusive si le dirigeant n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, fût-ce pour faute lourde (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12361) ; elle ne l'est pas si elle résulte d'une nouvelle gouvernance (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19991).
  • ◈La loi ne prévoit pas de révocation judiciaire pour la SAS ; les juges du fond sont partagés.

Questions fréquentes

Le directeur général de SAS a-t-il le pouvoir de représenter la société ?

À l'égard des tiers, son titre suffit (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627) ; entre la société et lui, il faut une clause statutaire (Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460).

Le président de SAS révoqué sans motif a-t-il droit à des dommages et intérêts ?

Non, sauf clause statutaire ou révocation abusive dans ses circonstances (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795 ; Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12361).

La présidence d'une SAS peut-elle être confiée à une holding ?

Oui (C. com. L 227-7) ; la désignation d'un représentant permanent est facultative (Cass. civ., 19 janv. 2022, n° 20-14089).

Une SAS peut-elle avoir deux coprésidents ?

Non - la loi impose un seul Président (L 227-6 : « un président »). En pratique il existe des SAS avec coprésidence (Artcurial, DDB, Pathé), mais ce dispositif est juridiquement contestable. Pour contourner ce problème : nommer une personne morale (SARL ou société civile à cogérance) comme Présidente ; ou attribuer les mêmes pouvoirs au Président et au DG en conférant à ce dernier le même pouvoir de représentation dans les statuts.

La holding peut-elle être nommée Présidente de la SAS filiale ?

Oui - c'est l'un des avantages de la SAS sur la SA. Une personne morale peut être nommée Président (L 227-7 ; L 227-27). La SAS n'a pas l'obligation de désigner un représentant permanent de la personne morale présidente - elle a la faculté de le faire (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14089). Avantage pour la holding : la rémunération du mandat social exercé par la personne morale constitue une prestation de services soumise à TVA - ce qui améliore le coefficient de taxation forfaitaire de la holding mixte.

Le Président peut-il avoir un contrat de travail avec la SAS qu'il dirige ?

En principe oui, à condition que les fonctions salariées soient distinctes des fonctions de direction, que le travail soit effectif, et qu'il existe un lien de subordination réel. Ce dernier point est difficile à démontrer quand le Président contrôle la société - le cumul est quasi impossible en pratique. Alternative : contrat de travail avec la filiale (le Président peut être salarié de la filiale sous l'autorité de la holding), ou mission confiée via une société de portage.