Direction et gouvernance de la SAS
La SAS offre une liberté de gouvernance totale - à condition que les statuts organisent précisément les pouvoirs. Un seul Président obligatoire, personne physique ou morale, associé ou non. Pour le reste, les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Comparaison SA / SAS
| SA | SAS | |
|---|---|---|
| Organes obligatoires | CA + PDT + DG (3 organes imposés) | Président (seul obligatoire) |
| Président | Personne physique obligatoirement | Personne physique ou morale (holding) |
| Président associé ? | Oui - doit détenir des actions | Non obligatoire - liberté statutaire |
| Durée du mandat | Pdt et DG : 6 ans max, renouvelable | Liberté statutaire - sans précision : durée illimitée |
| Révocation | Pdt : par le CA, ad nutum | Liberté statutaire |
| Régime social | Assimilé salarié (sauf Assedic) | Assimilé salarié (sauf Assedic) |
Le Président - pouvoirs et limites
Le Président représente la SAS à l'égard des tiers - avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social (L 227-6). Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Pouvoir de représentation (tiers)
- Inopposable aux tiers - ne peut pas être limité statutairement
- La société est engagée même par les actes hors objet social - sauf si le tiers savait
- Le Président ne peut pas être privé de son pouvoir de représentation
Pouvoir de direction (interne)
- Librement organisé par les statuts
- Peut être limité, délégué, partagé avec d'autres organes
- Le Président peut être privé du pouvoir de direction (mais jamais du pouvoir de représentation)
DG et DGD - attention au titre. Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460 - Le seul titre de DG ou de DGD ne confère pas automatiquement le pouvoir de représentation. Il faut que les statuts le prévoient expressément. Inversement, les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris par toute personne portant le titre de DG ou DGD (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627). Conseil : si la SAS ne veut pas conférer le pouvoir de représentation, éviter les titres de DG et DGD.
Organiser la gouvernance
La SAS permet d'organiser librement la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés. Deux niveaux de gouvernance peuvent coexister :
Gouvernance managériale
- Président - stratégie, représentation légale
- Comité de direction / DG - direction opérationnelle
- Conseil de surveillance - contrôle rattaché au Président
Gouvernance actionnariale
- Associés fondateurs / groupes - décisions majeures (modification statuts, prix de rachat, dividende…)
- Collectivité des associés - décisions imposées par la loi (comptes, capital, CAC, dissolution)
- Décisions prises à la majorité des droits de vote (actions de préférence) - et non des parts du capital
Régime social du Président
Le Président de SAS est assimilé salarié - régime général de la Sécurité sociale. Pas d'affiliation à l'Assedic (pas d'indemnisation chômage). Même régime que le PDG et le DG de SA.
Avantages vs TNS SARL
- Meilleure protection sociale (maladie, retraite)
- Pas de cotisations sur les dividendes
- Actions de préférence + dividende inégalitaire : optimisation des flux
Inconvénients vs TNS SARL
- Cotisations sociales plus élevées sur la rémunération
- Pas d'Assedic
- Cumul mandat/contrat de travail difficile si le Président contrôle la société
IFI et pacte Dutreil - exigence de représentation opposable aux tiers
Pour bénéficier de l'exonération IFI immobilier professionnel (CGI 975) et des conditions de direction du pacte Dutreil, le DG ou DGD de SAS doit être investi d'un pouvoir de représentation de la société opposable aux tiers - pouvoir qui ne découle pas du titre mais des statuts (Cass. com., 25 mai 2022). À préciser expressément.
Questions fréquentes
Une SAS peut-elle avoir deux coprésidents ?
Non - la loi impose un seul Président (L 227-6 : « un président »). En pratique il existe des SAS avec coprésidence (Artcurial, DDB, Pathé), mais ce dispositif est juridiquement contestable. Pour contourner ce problème : nommer une personne morale (SARL ou société civile à cogérance) comme Présidente ; ou attribuer les mêmes pouvoirs au Président et au DG en conférant à ce dernier le même pouvoir de représentation dans les statuts.
La holding peut-elle être nommée Présidente de la SAS filiale ?
Oui - c'est l'un des avantages de la SAS sur la SA. Une personne morale peut être nommée Président (L 227-7 ; L 227-27). La SAS n'a pas l'obligation de désigner un représentant permanent de la personne morale présidente - elle a la faculté de le faire (Cass. civ., 19 janv. 2022, n° 20-14089). Avantage pour la holding : la rémunération du mandat social exercé par la personne morale constitue une prestation de services soumise à TVA - ce qui améliore le coefficient de taxation forfaitaire de la holding mixte.
Le Président peut-il avoir un contrat de travail avec la SAS qu'il dirige ?
En principe oui, à condition que les fonctions salariées soient distinctes des fonctions de direction, que le travail soit effectif, et qu'il existe un lien de subordination réel. Ce dernier point est difficile à démontrer quand le Président contrôle la société - le cumul est quasi impossible en pratique. Alternative : contrat de travail avec la filiale (le Président peut être salarié de la filiale sous l'autorité de la holding), ou mission confiée via une société de portage.