Direction et gouvernance de la SAS
La SAS offre une liberté de gouvernance totale - à condition que les statuts organisent précisément les pouvoirs. Un seul Président obligatoire, personne physique ou morale, associé ou non. Pour le reste, les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée.
Comparaison SA / SAS
| SA | SAS | |
|---|---|---|
| Organes obligatoires | CA + PDT + DG (3 organes imposés) | Président (seul obligatoire) |
| Président | Personne physique obligatoirement | Personne physique ou morale (holding) |
| Président associé ? | Oui - doit détenir des actions | Non obligatoire - liberté statutaire |
| Durée du mandat | Pdt et DG : 6 ans max, renouvelable | Liberté statutaire - sans précision : durée illimitée |
| Révocation | Pdt : par le CA, ad nutum | Liberté statutaire |
| Régime social | Assimilé salarié (sauf Assedic) | Assimilé salarié (sauf Assedic) |
Le Président - pouvoirs et limites
Le Président représente la SAS à l'égard des tiers - avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social (L 227-6). Les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.
Pouvoir de représentation (tiers)
- Inopposable aux tiers - ne peut pas être limité statutairement
- La société est engagée même par les actes hors objet social - sauf si le tiers savait
- Le Président ne peut pas être privé de son pouvoir de représentation
Pouvoir de direction (interne)
- Librement organisé par les statuts
- Peut être limité, délégué, partagé avec d'autres organes
- Le Président peut être privé du pouvoir de direction (mais jamais du pouvoir de représentation)
Organiser la gouvernance
La SAS permet d'organiser librement la répartition des pouvoirs entre les dirigeants et les associés. Deux niveaux de gouvernance peuvent coexister :
Gouvernance managériale
- Président - stratégie, représentation légale
- Comité de direction / DG - direction opérationnelle
- Conseil de surveillance - contrôle rattaché au Président
Gouvernance actionnariale
- Associés fondateurs / groupes - décisions majeures (modification statuts, prix de rachat, dividende…)
- Collectivité des associés - décisions imposées par la loi (comptes, capital, CAC, dissolution)
- Décisions prises à la majorité des droits de vote (actions de préférence) - et non des parts du capital
Régime social du Président
Le Président de SAS est assimilé salarié - régime général de la Sécurité sociale. Pas d'affiliation à l'Assedic (pas d'indemnisation chômage). Même régime que le PDG et le DG de SA.
Avantages vs TNS SARL
- Meilleure protection sociale (maladie, retraite)
- Pas de cotisations sur les dividendes
- Actions de préférence + dividende inégalitaire : optimisation des flux
Inconvénients vs TNS SARL
- Cotisations sociales plus élevées sur la rémunération
- Pas d'Assedic
- Cumul mandat/contrat de travail difficile si le Président contrôle la société
Le président
- Le président représente la société à l'égard des tiers, avec les pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social (L 227-6) ; les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (Cass. com., 13 nov. 2013, n° 12-25675).
- Sa nomination est une décision d'un organe social, non une convention réglementée (Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685).
- Président personne morale (holding) : la SAS n'a pas l'obligation de désigner un représentant permanent ; le représentant peut être distinct du dirigeant de la holding (Cass. civ., 19 janv. 2022, n° 20-14089). À défaut de représentant permanent désigné, le dirigeant de la holding n'est pas responsable de l'insuffisance d'actif de la filiale (Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17842).
- Certaines professions libérales imposent un président personne physique.
Directeur général et directeur général délégué
- À l'égard des tiers, les engagements pris par une personne portant le titre de DG ou DGD engagent la SAS (Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627).
- Entre la société et le dirigeant, le titre et l'inscription au registre ne suffisent pas : le pouvoir de représentation doit résulter des statuts (L 227-6, al. 3 ; Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460 ; Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-14457 ; Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20878). Le DG qui excède ses pouvoirs statutaires commet une faute de gestion.
- La direction générale peut être confiée à une société prestataire, sauf clause contraire (Cass. com., 24 nov. 2015, n° 14-19685).
- Responsabilité : les règles de la SA s'appliquent au président et aux dirigeants (L 227-7).
- Un comité de direction facultatif dont les membres peuvent engager la société est déclaré au registre.
Biens professionnels et IFI
L'exonération des biens professionnels suppose des fonctions équivalentes à celles des dirigeants de SA : président, DG, DG délégué, et non DG adjoint (CGI 975 ; Rép. min. n° 02886, JO Sénat 17 juill. 2003 ; Cass. com., 9 mars 1999, n° 97-13065). Le nombre de dirigeants retenus ne peut excéder celui d'une SA, et ils doivent disposer d'un pouvoir de représentation opposable aux tiers (Rép. min. n° 43184, JOAN 30 nov. 2004).
Régime social et contrat de travail
Le président et les DG relèvent du régime général des salariés, sans assurance chômage (loi n° 2001-1246 du 21 déc. 2001) ; leurs rémunérations sont imposées comme des salaires (CGI 1655 quinquies). Le cumul avec un contrat de travail suppose un lien de subordination réel (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13187), difficile pour le président qui contrôle la société.
La révocation
- Les statuts fixent les modalités de révocation (L 227-5 ; Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795) ; ils peuvent prévoir l'irrévocabilité, par exemple du premier président. Un pacte peut compléter les statuts sans les contredire (Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382).
- Sans clause de justes motifs, la révocation sans motif ne donne pas lieu à dommages et intérêts : la règle de la SARL ou de la société civile ne s'applique pas à la SAS (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795).
- La révocation est abusive si le dirigeant n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations, fût-ce pour faute lourde (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-12361) ; elle ne l'est pas si elle résulte d'une nouvelle gouvernance (Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19991).
- La loi ne prévoit pas de révocation judiciaire pour la SAS ; les juges du fond sont partagés.