Qui décide pour l'enfant mineur ?
Sous l'administration légale, un parent seul accomplit les actes d'administration ; les actes de disposition requièrent l'accord des deux parents, ou du juge en cas de désaccord (C. civ. 382-1). Le juge nomme un administrateur ad hoc en cas d'opposition d'intérêts (C. civ. 383).
- Actes de disposition (D. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008, annexe 1) : apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.
- Actes de disposition sauf circonstances d'espèce (annexe 2) : tout autre apport en société, vote sur la modification des statuts, la prorogation, la dissolution ou la fusion, cession et nantissement de titres, maintien dans le groupement.
- Actes d'administration sauf circonstances d'espèce : l'engagement de conservation de parts ou d'actions.
L'autorisation du juge pour les actes sur les actions
L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles, accomplir un acte portant sur des valeurs mobilières appartenant au mineur (C. civ. 387-1, 8°). Les actions de SAS sont des valeurs mobilières ; les parts de société civile n'en sont pas.
Le juge n'intervient pas lorsque :
- l'acte résulte d'une clause statutaire (préemption, exclusion, rachat forcé) et non d'une décision de l'administrateur légal ;
- les actions sont détenues par une holding en parts sociales (société civile, SARL) ;
- les actions ou les fonds ont été donnés ou légués au mineur avec désignation d'un tiers administrateur (C. civ. 384).
L'autre parent et le conjoint
- Associer un enfant mineur par un apport est un acte de disposition : accord de l'autre parent. Le comité de coordination du RCS retient cet accord quel que soit le régime matrimonial (CCRCS, avis n° 2013-010, 27 mars 2013). Pour l'apport suivi de la donation d'un bien propre, l'accord n'est pas requis (doctrine).
- Donation de titres propres : le parent propriétaire donne seul ; la donation notariée est acceptée par l'autre parent ou un ascendant (C. civ. 935, al. 2) ; le don manuel échappe à ce formalisme (Cass. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769 ; Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).
- Donation de titres communs : l'intervention du conjoint est requise (C. civ. 1422). L'acte précise s'il s'agit d'une donation conjointe (deux abattements, récompense due à la communauté) ou du seul consentement du conjoint (un abattement, pas de récompense).
Écarter l'administration légale (C. civ. 384)
Les biens donnés ou légués au mineur sous la condition d'être administrés par un tiers échappent à l'administration légale. La clause figure dans l'acte de donation, le testament ou le pacte adjoint au don manuel.
- Peuvent être tiers administrateur le disposant, sauf s'il est parent de l'enfant (CA Paris, 28 janv. 2026, n° 24/00919), ou une personne morale ; prévoir des administrateurs successifs.
- Le tiers administrateur a les pouvoirs conférés par l'acte ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal (C. civ. 384, al. 2).
- L'acte peut exclure le droit de jouissance légale des parents sur les revenus de l'enfant jusqu'à seize ans (C. civ. 386-1 à 386-4).
Exemple de clause
L'associé […] est un enfant mineur. L'administration légale et le droit de jouissance légale ont été écartés dans l'acte de donation, conformément à l'article 384 du code civil ; les droits attachés à ses actions sont exercés par le tiers administrateur désigné dans cet acte.Questions fréquentes
Faut-il l'autorisation du juge pour vendre les actions de SAS d'un enfant mineur ?
Oui, sous l'administration légale (C. civ. 387-1, 8°), sauf clause statutaire, détention par une holding en parts sociales ou désignation d'un tiers administrateur (C. civ. 384).
Le parent peut-il être tiers administrateur des biens qu'il donne à son enfant ?
Non, le parent administrateur légal n'est pas un tiers (CA Paris, 28 janv. 2026, n° 24/00919).
Le don manuel d'actions à un mineur doit-il être accepté par l'autre parent ?
Non, le don manuel échappe au formalisme de l'acceptation (Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).