Gérer un patrimoine à l'IS
SAS ou société civile ?

• ◈Statuts : liberté dans les deux formes.
• ◈Activité : commerciale et civile pour la SAS ; civile seulement pour la société civile, qui ne peut facturer de prestations de services.
• ◈Fiscalité : IS pour la SAS ; IR ou IS pour la société civile.
• ◈Apports en nature : commissaire aux apports dans la SAS ; pas de commissaire dans la société civile, sauf seuils dépassés ou opérations commerciales.
• ◈Responsabilité : limitée aux apports dans la SAS (C. com. L 227-1) ; indéfinie mais non solidaire dans la société civile, à proportion de la part dans le capital (C. civ. 1857).
• ◈Libération du capital : la moitié au moins des actions de numéraire à la souscription, le solde dans les cinq ans ; aucune obligation de libération ni de dépôt des fonds dans la société civile.
• ◈Prêt à un associé : abus de biens sociaux dans la SAS ; avances et prêts possibles dans la société civile, sous réserve, à l'IS, de la présomption de revenu distribué (CGI 111, a ; CE, 26 janv. 2011, n° 314000).
• ◈Conjoint commun en biens : son accord n'est pas requis pour la SAS ; il l'est pour la société civile.
• ◈Donation : don manuel possible pour les actions, non pour les parts sociales.

La société civile ne peut accomplir d'actes de commerce : ni prestations de services, ni animation d'un groupe. L'activité commerciale exercée par ses associés relève d'une société en participation, à responsabilité indéfinie et solidaire.

• ◈SAS à l'IS : capitaliser pour développer le patrimoine professionnel.
• ◈Société civile à l'IS : constituer un patrimoine privé, fluidifier la trésorerie.
• ◈Société civile à l'IR : optimiser la fiscalité de la cession et de la transmission.

Rechercher le caractère animateur d'une holding pour obtenir un avantage fiscal (pacte Dutreil, facturation de prestations) n'est pas un motif suffisant de choix. Une holding SAS qui rémunère son président supporte la taxe sur les salaires ; la société civile dont le gérant relève du régime des non-salariés n'y est pas soumise.

• ◈SAS : un président, et un seul, personne physique ou morale, associé ou non ; nomination, durée des fonctions et révocation fixées par les statuts. Les statuts peuvent prévoir l'annulation des décisions contraires au pacte social.
• ◈Société civile : un ou plusieurs gérants ; sauf clause contraire, nomination et révocation par plus de la moitié des parts ; pouvoirs limités par l'objet social.
• ◈Décisions : dans la SAS, liberté statutaire, sauf les décisions que la loi réserve à la collectivité des associés (C. com. L 227-9) ; dans la société civile, unanimité au-delà des pouvoirs du gérant, sauf clause contraire (C. civ. 1852).
• ◈Droit de vote et dividende : actions de préférence dans la SAS (C. com. L 228-11) ; parts de préférence dans la société civile (C. civ. 1835, 1844-1). Les statuts de la société civile déterminent aussi les décisions collectives (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15283).
• ◈Commissaire aux comptes : dans la SAS, si la société et les sociétés qu'elle contrôle dépassent deux des trois seuils (50 salariés, 5 millions d'euros de bilan, 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ; D. n° 2024-152 du 28 févr. 2024), ou à la demande d'associés (C. com. L 227-9-1).

• ◈Cession : libre dans la SAS, sauf clauses d'inaliénabilité (dix ans au plus), d'agrément ou d'exclusion ; agrément de tous les associés dans la société civile, sauf clause contraire.
• ◈Retrait judiciaire : pas d'obligation de rachat dans la SAS ; obligation de rachat dans la société civile.
• ◈Forme : virement de compte à compte pour les actions ; acte écrit et publicité pour les parts sociales.
• ◈Droits d'enregistrement : 0,1 % pour les actions ; 3 % après abattement de 23 000 € pour les parts ; 5 % en cas de prépondérance immobilière.

Le don manuel d'actions

Le don manuel d'actions est admis ; celui de parts sociales est impossible (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18103). Il est instantané et sans frais d'acte ; il peut être accepté par un tiers administrateur pour un enfant mineur.

• ◈Le donataire qui révèle spontanément un don manuel de plus de 15 000 € peut opter, dans le mois, pour le paiement des droits au décès du donateur (CGI 635 A).
• ◈La valeur, l'abattement et le tarif sont ceux du jour de la déclaration du don, sans intérêt de retard (CGI 757, 777, 779, 1717) ; le don entre dans le rappel fiscal de quinze ans (CGI 784).

• ◈Actions : le conjoint n'intervient ni pour l'apport de biens communs, ni pour l'acquisition avec des fonds communs, ni pour la cession (C. civ. 1421) ; il ne peut revendiquer la qualité d'associé. Son accord reste requis pour donner des biens communs (C. civ. 1422).
• ◈Parts sociales : le conjoint est averti de l'apport ou de l'acquisition et peut revendiquer la qualité d'associé (C. civ. 1832-2) ; son accord est requis pour céder ou donner (C. civ. 1422, 1424).
• ◈Associer un enfant mineur est un acte de disposition : accord de l'autre parent (C. civ. 382-1 ; D. n° 2008-1484 du 22 déc. 2008), sauf si une donation préalable a confié les biens à un tiers administrateur (C. civ. 384), qui ne peut être un parent (CA Paris, 28 janv. 2026, n° 24/00919).
• ◈Les actes sur les valeurs mobilières du mineur requièrent l'autorisation du juge (C. civ. 387-1), sauf tiers administrateur. L'enfant peut être associé d'une société civile sans l'accord du juge, même si la société emprunte (Cass. civ. 1, 14 juin 2000, n° 98-13660).
• ◈La donation notariée au mineur est acceptée par ses parents ou ascendants (C. civ. 935) ; le don manuel échappe à ce formalisme (Cass. civ. 1, 13 janv. 2016, n° 14-28297).

Le président de SAS est assimilé salarié. Le gérant majoritaire de société civile relève du régime des non-salariés. Les dividendes de SAS ne supportent pas les cotisations sociales des indépendants ; ceux d'une société civile exerçant une activité commerciale y sont soumis.