Le droit d'être informé
Aucun texte ne prévoit un droit de communication permanent au profit des associés de SAS ; les règles de la SA (L 225-108, L 225-115) et l'information sur le nombre total de droits de vote (L 233-8) ne s'appliquent pas (L 227-1, al. 3). La loi impose la communication du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées (L 227-10). Dans le silence des statuts, le président peut refuser une demande de communication : les statuts doivent organiser l'information.
Participer et voter
Le droit de participer aux décisions collectives est d'ordre public (C. civ. 1844, al. 1), applicable à la SAS faute de disposition spéciale (Cass. com., 23 oct. 2007, n° 06-16537). Participer n'est pas voter : l'indivisaire et le nu-propriétaire participent sans voter, sauf clause contraire.
Décisions unanimes
- Unanimité obligatoire : modification augmentant les engagements des associés (C. civ. 1836, al. 2) ; adoption ou modification des clauses d'inaliénabilité, d'agrément ou d'exclusion (L 227-19) ; majoration du nominal par apport en numéraire.
- Unanimité sauf clause contraire : modification des statuts (C. civ. 1836, al. 1), prorogation (C. civ. 1844-6), nomination du liquidateur et approbation des comptes de liquidation (L 237-18).
- L'article 1836 vise la modification des statuts, non les décisions prises en application des statuts (Cass. com., 9 juin 2004, n° 01-12887). La réduction ou la suppression d'un droit n'augmente pas les engagements (Cass. civ. 3, 8 oct. 1997, n° 95-14089 ; Cass. com., 26 oct. 2010, n° 09-71404).
Décisions obligatoirement collectives
Augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels, affectation des bénéfices et dividende (L 227-9), émission d'actions de préférence (L 228-12). Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions prises en violation de leurs clauses (L 227-20-1).
Le contrôle par les minoritaires
- 5 % du capital : demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes (L 823-6, L 823-7), un expert de gestion (L 225-231), poser deux fois par exercice des questions écrites sur la continuité de l'exploitation (L 225-232).
- Commissaire aux comptes : désignation en justice à la demande d'associés représentant 10 % du capital ; nomination obligatoire, pour trois exercices, sur demande motivée d'associés représentant le tiers du capital (L 227-9-1).
- Tout associé peut exercer l'action sociale en responsabilité contre le dirigeant (L 225-252).
- Ne s'appliquent pas à la SAS : désignation judiciaire d'un mandataire pour convoquer l'assemblée, inscription d'une question à l'ordre du jour, questions écrites avant l'assemblée.
Les actions de préférence de groupe
Les droits particuliers attachés aux actions de préférence peuvent s'exercer dans la société qui détient directement ou indirectement la majorité du capital de l'émettrice, ou dans celle dont elle détient la majorité, avec l'autorisation de l'assemblée de la société concernée et un rapport spécial des commissaires aux comptes (L 228-13). Ces droits valent même si les sociétés ne sont pas des SAS. Le droit financier particulier est admis ; le droit de vote plural exercé dans une société dont on n'est pas associé fait débat (doctrine).
Application : SAS holding et SARL d'exploitation
La SAS permet des droits de vote et financiers multiples ; la SARL, une part pour une voix, mais le régime social des travailleurs non salariés pour le gérant majoritaire. Le gérant est majoritaire s'il détient plus de la moitié des parts avec son conjoint, son partenaire, ses enfants mineurs et les sociétés qu'il contrôle (CSS L 311-3, 11°) ; le contrôle s'entend du pouvoir et non du capital (CE, 8 juill. 1963, n° 56183 ; CE, 4 févr. 1970, n° 7848).
- Holding SAS, fille SARL : rémunération versée directement par la fille, sans convention de services ; dividende de la holding hors cotisations des indépendants ; le dirigeant minoritaire au capital de la holding mais qui la contrôle conserve le régime des non-salariés après la transmission aux enfants majeurs.
- Holding SARL, fille SAS : rémunération par convention de services, au risque d'acte anormal de gestion ; dividende de la holding soumis aux cotisations des indépendants, sauf versé à une personne morale.
Émission d'obligations
Le président décide ou autorise l'émission d'obligations, sauf si les statuts réservent ce pouvoir à la collectivité des associés (L 228-40).