Fiscalité du dividende
et comptes courants d'associés

Le dividende est une créance acquise à la date de la décision de distribution (CAA Lyon, 11 févr. 2014, n° 12LY02778 ; CAA Paris, 27 juin 2017, n° 15PA04635). Il est imposé au prélèvement forfaitaire ou, sur option globale, au barème après abattement de 40 %, avec les prélèvements sociaux.

Paiement en nature ou par compte courant

• ◈Remise de biens de l'actif (immeuble, titres) : l'associé est imposé comme pour un dividende en numéraire ; le paiement, acte unilatéral et non contrat, ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement (Rép. min. n° 3508, JOAN 15 mai 2018 ; Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085).
• ◈Les revenus sont imposables l'année de leur mise à disposition (CGI 158, 3) : l'inscription en compte courant vaut paiement (CE, 8 nov. 1978, n° 4233), même si l'associé l'abandonne ensuite (CE, 31 juill. 2009, n° 301191).
• ◈L'inscription à un compte collectif « dividendes à payer » ne vaut pas encaissement (CAA Paris, 30 mars 2005, n° 01-2604).
• ◈L'associé qui refuse de percevoir un dividende en raison d'un différend, sans obstacle juridique ou pratique, est imposable (CE, 7 juin 1972, n° 81011).

• ◈Conditions : sociétés à l'IS ; détention d'au moins 5 % du capital à la date de distribution, en pleine propriété ou en nue-propriété ; conservation pendant deux ans ; option (CGI 145).
• ◈Effet : dividendes exonérés, sauf une quote-part de frais et charges de 5 % (1 % dans un groupe intégré) (CGI 216). Sur un dividende de 100, l'IS est de 1,40 au lieu de 28.
• ◈Clause anti-abus (CGI 205 A) : exclusion du régime pour un montage non authentique, dont l'objectif principal est l'avantage fiscal ; pénalité de 40 % pour manquement délibéré. Les motifs économiques doivent l'emporter.
• ◈La holding passive est éligible lorsqu'elle répond à un motif économique : restructuration, financement d'une acquisition (CE, 27 janv. 2011, n° 320313), entrée d'un associé, LBO familial pour désintéresser les non-repreneurs, acquisition de l'immobilier d'entreprise (doctrine).

Comptes courants créditeurs

• ◈Tout associé, ainsi que le président de SAS, peut consentir des avances en compte courant (C. mon. fin. L 312-2) ; l'usufruitier, qui n'est pas associé, ne le peut pas.
• ◈L'avance consentie par un dirigeant ou un associé de plus de 10 % est une convention réglementée (L 227-10), sauf si elle est prévue par les statuts (Ansa, comité juridique n° 20-043, 4 nov. 2020).
• ◈L'écriture réciproque entre une fille et sa mère traduit, sauf preuve contraire, une avance et non une libéralité (CE, 8 nov. 2024, n° 470887).
• ◈Le compte courant sans terme est exigible à tout moment, même sans contrepartie en trésorerie et même si l'associé a perdu sa qualité (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18983), sauf clause contraire.
• ◈Le blocage doit être prévu par les statuts ; à défaut, l'unanimité est requise (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20056). Le remboursement ne peut dépendre d'une condition purement potestative, telle que la seule appréciation de la trésorerie par le dirigeant (Cass. com., 9 oct. 2007, n° 06-19060).
• ◈La cession des titres n'emporte pas cession du compte courant, sauf accord (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 15-14064 ; Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17483). L'acquéreur peut s'engager à le rembourser (Cass. com., 22 mars 2005, n° 02-15357).
• ◈Le monopole bancaire s'apprécie au jour de l'avance (Cass. civ. 1, 18 déc. 2024, n° 23-20785). La liquidation de la société ne rend pas le solde exigible (Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12695).
• ◈Difficultés : le remboursement antérieur à la cessation des paiements n'est pas en soi fautif (Cass. com., 20 oct. 2021, n° 20-15736) ; l'associé en liquidation judiciaire ne peut demander le remboursement (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 12-29262).

Comptes courants débiteurs

Interdits aux dirigeants personnes physiques de SAS, à leurs conjoints, ascendants et descendants (L 227-12 ; L 225-43) ; possibles pour un dirigeant personne morale, selon la procédure des conventions réglementées. Le prélèvement de fonds par le dirigeant expose à l'abus de biens sociaux (L 242-6). Le compte courant débiteur peut caractériser une confusion des patrimoines justifiant l'extension d'une procédure collective (Cass. com., 13 sept. 2023, n° 21-21693).

Intérêts

Déductibles pour la société si le capital est entièrement libéré, dans la limite du taux effectif moyen des prêts à taux variable des établissements de crédit ; imposés au barème pour l'associé personne physique. La cession d'un compte courant supporte le droit fixe de 125 €.