Réduction du capital
rachat d'actions, fiscalité, abus de droit

• ◈Racheter les actions d'un associé exclu, autorisé à se retirer ou non agréé ; racheter des actions de préférence.
• ◈Procurer des liquidités aux associés ; adapter les fonds propres aux besoins de la société.
• ◈Assainir la situation financière en imputant des pertes.

La réduction non motivée par des pertes est un remboursement partiel d'apports, qui réduit les capitaux propres et l'actif. La réduction motivée par des pertes laisse les capitaux propres inchangés.

• ◈Réduction du nominal (L 225-204) : le nominal passe à 75 € et chaque action reçoit 25 €. Chacun conserve sa quote-part ; la valeur de l'action tombe à 131,25 €.
• ◈Annulation de titres avec remboursement du nominal (L 225-204 ; L 228-6 pour les rompus) : une action sur quatre est remboursée 100 €. Un associé de quatre actions détient ensuite 3 × 175 € + 100 € = 625 €, comme avant.
• ◈Rachat en vue d'annulation à la valeur réelle (L 225-207) : la société rachète 2 000 actions à 156,25 €, soit 312 500 €, et les annule ; l'excédent sur le nominal (112 500 €) s'impute sur les réserves. L'opération est neutre pour les associés restants.

• ◈Décision de la collectivité des associés, qui peut déléguer tous pouvoirs pour la réaliser, au vu du rapport du commissaire aux comptes s'il en existe ; égalité des actionnaires (L 225-204 ; Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-50021).
• ◈Dépôt du procès-verbal au greffe et délai d'opposition des créanciers de vingt jours, suspensif (L 225-205 ; R 225-152), pour la seule réduction non motivée par des pertes.
• ◈Rachat en vue d'annulation : offre faite à tous les associés (R 225-153 à R 225-155).
• ◈La société ne peut racheter ses actions en dehors des cas prévus par la loi : sa promesse de rachat ne peut être exécutée de force (Cass. com., 3 mars 2021, n° 18-25528).

Limites du rachat

• ◈Actions intégralement libérées ; capitaux propres non ramenés sous le capital augmenté des réserves non distribuables (L 225-210).
• ◈Les actions auto-détenues n'ont ni droit au dividende ni droit de vote ; la société n'exerce pas elle-même le droit préférentiel de souscription.
• ◈La société ne peut financer l'achat de ses propres actions par un tiers (L 225-216).
• ◈La limite de 10 % du capital ne s'applique ni aux rachats statutaires de la SAS (agrément, exclusion, L 227-18), ni au rachat en vue d'annulation (L 225-207) ; elle vise les rachats de l'article L 225-209-2, qui exigent le rapport d'un expert indépendant (doctrine).
• ◈En cas de refus d'agrément, la SAS n'est pas tenue d'acheter les actions : la règle spéciale (L 227-14) écarte la règle générale (L 228-24), solution confirmée par le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. com., 8 mars 2018, n° 17-40079).

Actions de préférence

Les statuts peuvent prévoir le rachat de certaines catégories, à l'initiative de la société ou du porteur, au même prix au sein d'une catégorie, avec une prime de rachat, au moyen de sommes distribuables (L 228-12).

Le prix de rachat

Les statuts doivent fixer les règles et les modalités de valorisation. À défaut, l'expert désigné par le juge fixe librement la valeur (C. civ. 1843-4 ; Cass. com., 29 juin 1993, n° 91-16796). Si les statuts ne prévoient que les modalités, sans règles de valorisation, l'expert intervient (Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17536). L'expertise fondée sur des prémisses erronées est entachée d'erreur grossière (Cass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10301).

• ◈Réduction du nominal sans remboursement : droit fixe de 125 € (CGI 680).
• ◈Réduction sans rachat : le remboursement d'apports et de primes d'émission n'est pas imposable (CGI 112, 1°) ; le surplus est un revenu distribué (CGI 109).
• ◈Rachat : pour l'associé personne physique, le gain (prix de rachat moins prix de revient) relève du régime des plus-values (CGI 112, 6° ; CGI 150-0 A) ; pour l'associé société, des plus-values professionnelles ou du régime des titres de participation (CGI 39 duodecies ; CGI 219, I, a quinquies).
• ◈Intérêts de l'emprunt souscrit pour financer le rachat : déductibles, sauf rachat contraire à l'intérêt de la société (CE, 15 févr. 2016, n° 376739).
• ◈Droits d'enregistrement : rachat et réduction constatés dans un seul acte, gratuit (CGI 814 C) ; droit proportionnel pour les opérations assimilées à une cession (CGI 726). Le rachat de la créance représentant la valeur des titres d'un associé décédé, faute d'agrément des héritiers, n'est pas une cession de titres (Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-23737).
• ◈Pacte Dutreil : la réduction du nominal sans réduction du nombre d'actions ne rompt pas l'engagement de conservation (Cass. com., 25 mars 2003, n° 99-16669) ; la réduction du nombre d'actions peut remettre en cause l'avantage.

Rachat ou dividende : abus de droit ?

Choisir la voie la moins imposée entre dividende et réduction de capital ne caractérise pas un abus de droit (CADF, rapport annuel 2021, aff. n° 2020-29, 2021-18, 2021-21, 2021-23, 2021-24). Le rachat financé par emprunt n'est pas en soi abusif (CE, 15 févr. 2016, n° 376739). L'opération doit être motivée ; voir aussi CE, 5 nov. 2021, n° 437996 et CADF, aff. n° 2020-23 et 2021-20.

Elle se fait par réduction du nominal ou du nombre de titres, dans le respect de l'égalité (L 225-204), sans opposition des créanciers ni rachat. Elle est obligatoire, à défaut de reconstitution, lorsque les capitaux propres restent inférieurs à la moitié du capital (L 225-248).

• ◈Validité de principe de la « réduction-augmentation » (coup d'accordéon) (Cass. com., 17 mai 1994, n° 91-21364).
• ◈Pas d'abus de majorité si l'opération est nécessaire à la survie de la société (Cass. com., 18 juin 2002, n° 99-11999), notamment en présence de capitaux propres négatifs (Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-10961) ; abus retenu lorsque les comptes ne révèlent pas d'avenir compromis (Cass. com., 11 janv. 2017, n° 14-27052).