La location d'actions
Le bailleur transmet la jouissance des titres au preneur, qui exerce le droit de vote et perçoit les dividendes (C. com. L 239-1 à L 239-5). Le dispositif permet au repreneur personne physique de tester l'entreprise avant de l'acquérir.
- Titres concernés : actions non cotées et parts de SARL soumises à l'IS, au profit de personnes physiques.
- Exclusions : titres détenus par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; titres de SEL, sauf au profit de professionnels exerçant dans la société.
- Si le bailleur est une personne morale, les titres sont évalués au début et à la fin du contrat ainsi qu'à chaque clôture.
Le crédit-bail d'actions
Location assortie d'une promesse unilatérale de vente à un prix tenant compte des loyers (CMF L 313-7). Le crédit-preneur, sans capacité financière immédiate, exerce le contrôle avant d'acquérir ; le crédit-bailleur reste propriétaire jusqu'à la levée de l'option.
Le prêt de consommation de titres
L'emprunteur devient propriétaire des titres et doit rendre la même quantité de titres de même nature au terme convenu (C. civ. 1892, 1893, 1902). Le prêt sert à se familiariser avec l'entreprise avant l'acquisition, à remplacer un portage ou une garantie, ou à transférer temporairement le contrôle.
- Le code civil ne distingue pas selon la forme de la société : le prêt de parts de société civile est admis par les juges du fond.
- Le prêt de titres financiers du code monétaire et financier est réservé aux personnes morales soumises à un régime réel (CMF L 211-22 à L 211-26).
- Fiscalité : neutre pour le prêteur personne morale (CGI 38 bis) ; pour le prêteur personne physique, imposition de la plus-value et droits d'enregistrement.
Les actions indivises
Les copropriétaires d'une action indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi eux ou en dehors d'eux ; en cas de désaccord, il est désigné en justice (C. civ. 1844, al. 2).
- Seul le mandataire vote ; l'indivisaire participe aux décisions collectives (Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-10151) et a droit à l'information (C. civ. 1855 ; Cass. civ. 3, 27 juin 2019, n° 18-17662).
- Chaque indivisaire a la qualité d'associé (Cass. com., 30 janv. 2001, n° 98-11930), non l'indivision (Cass. civ. 1, 6 févr. 1980, n° 78-12513). Après la dissolution d'une communauté, seule la valeur des titres est indivise (Cass. civ. 1, 12 juin 2014, n° 13-16309 ; Cass. civ. 1, 9 juill. 1991, n° 90-12503).
- La règle des deux tiers des droits indivis (C. civ. 815-3) ne s'applique pas : à défaut d'accord, le juge désigne le mandataire ; la règle est d'ordre public (Cass. civ. 1, 15 déc. 2010, n° 09-10140). Le juge le choisit pour son implication dans la sauvegarde des intérêts sociaux (Cass. com., 10 juill. 2012, n° 11-21789).
- Les statuts peuvent fixer le mode de désignation (C. civ. 1844, al. 4), mais non supprimer le mandataire ni le recours au juge.
- Apport d'un bien indivis : l'accord du conjoint séparé de biens n'est pas requis (C. civ. 221) ; entre partenaires ou concubins, l'apport est un acte de disposition soumis à l'unanimité (C. civ. 815-3), rémunéré par des actions indivises.
Voir aussi : éviter l'indivision par la société civile.