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Actions de préférence
dissocier avoir, pouvoir et droit financier

Actions de préférence - dissocier avoir, pouvoir et droit financier

Les actions de préférence (C. com. L 228-11) permettent de créer des catégories d'actions aux droits différenciés : droits de vote pluraux, droits financiers inégalitaires, prix de rachat spécifiques. C'est le principal atout de la SAS sur la SARL.

L'effet de levier - 1 % du capital, 100 % du contrôle

Exemple. Une SAS crée deux catégories d'actions : 1 action A (droit de vote = 100) et 99 actions ordinaires (droit de vote = 1 chacune). L'associé qui détient l'action A contrôle 50,5 % des droits de vote avec 1 % du capital seulement. La décision étant prise à la majorité des droits de vote - et non du capital - il dispose du contrôle total.

Règle essentielle dans les statuts
Préciser que les décisions sont prises à la majorité des droits de vote - et non à la majorité du capital. Sans cette précision, l'effet de levier peut être inefficace.

Droits de vote - comparaison SARL, SA, SAS

SARL SA non cotée SAS
Droits de vote multiplesNON - 1 part = 1 voix (L 223-28 impératif)Avec actions de préférence seulementOUI - avec ou sans actions de préférence
Droits financiers multiplesOUI - liberté statutaire (C. civ. 1844-1)Avec actions de préférence seulementOUI - avec actions de préférence (L 228-11)
Dividende inégalitaire hors APOUI - par clause statutaireMajoration max 10 % (L 232-14)OUI - liberté statutaire

Dividende inégalitaire - textes et jurisprudence

La répartition inégalitaire du dividende est possible dans toutes les formes de société. Elle peut être prévue dans les statuts ou décidée par convention avant la clôture de l'exercice à la majorité requise pour modifier les statuts (à défaut, consentement unanime des associés).

Jurisprudences - dividende inégalitaire valide
Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 · Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599 · CE, 18 oct. 2022, n° 462497
Limite. Le dividende inégalitaire est valide sauf si son but est de compléter ou compenser une rémunération entre associés - auquel cas il est soumis aux cotisations sociales. Pas de charge sociale sur le dividende de la SAS, sauf dividende majoré à titre de complément de rémunération.

Usufruitier et nu-propriétaire

Règle de droit commun (C. civ. 1844, al. 3-4) :

  • ◈Droit de vote : appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions d'affectation des bénéfices (réservé à l'usufruitier)
  • ◈Les statuts peuvent déroger à cette règle dans un sens ou dans l'autre
Dutreil - obligation statutaire. Pour les actions soumises à engagement de conservation Dutreil, les pouvoirs de l'usufruitier doivent être statutairement limités à l'affectation des bénéfices. À défaut, l'administration peut remettre en cause l'exonération. → Site Pactes Dutreil

Procédure des avantages particuliers

Lorsque des actions de préférence sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, la procédure des avantages particuliers s'applique (L 228-15) : un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné.

Procédure applicable

  • ◈Désignation d'un commissaire aux avantages particuliers à l'unanimité ou par décision de justice (L 225-147)
  • ◈Rapport spécial du CAC (L 228-12) si émission ou conversion d'actions de préférence
  • ◈Exception pour la SASU : pas de procédure des avantages particuliers pour la création d'actions de préférence au profit de l'associé unique

Pas de procédure si

  • ◈Avantages accordés à des personnes non nommément désignées (ex : « toute action A »)
  • ◈Avantages accordés à l'associé unique de SASU (ANSA)
  • ◈Actions non émises au profit d'une personne en particulier mais attachées à une catégorie

Questions fréquentes

Les actions sans droit de vote peuvent-elles représenter plus de 50 % du capital d'une SAS ?
Non - la limite légale est de 50 % du capital (L 228-11). Des actions sans droit de vote ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social. Cette limite s'applique indifféremment à la SAS et à la SA. En pratique, pour maximiser l'effet de levier, il est préférable de créer des actions à droit de vote renforcé (plural) plutôt que des actions sans droit de vote.
Peut-on prévoir dans les statuts une prime de rachat différente selon les catégories d'actions ?
Oui - les statuts peuvent prévoir une prime de rachat différente pour chaque catégorie d'actions de préférence. C'est l'un des droits patrimoniaux susceptibles d'être différenciés (L 228-11). Le prix de cession ou de rachat peut être fixé librement dans les statuts (L 227-18). Des actions de préférence intragroupe (L 228-13) permettent même que la prime de rachat soit versée par la société mère ou la société fille.
La SARL peut-elle bénéficier de l'effet de levier des actions de préférence ?
Non directement - en SARL, 1 part = 1 voix sans exception possible (C. com. L 223-28 impératif). Il est impossible de créer des droits de vote multiples. En revanche, la SARL peut adopter un dividende inégalitaire statutaire (C. civ. 1844-1). Pour bénéficier de l'effet de levier sur les droits de vote, la transformation en SAS est la voie naturelle - elle nécessite l'accord unanime de tous les associés.
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