Actions de préférence - dissocier avoir, pouvoir et droit financier
Les actions de préférence (C. com. L 228-11) permettent de créer des catégories d'actions aux droits différenciés : droits de vote pluraux, droits financiers inégalitaires, prix de rachat spécifiques. C'est le principal atout de la SAS sur la SARL.
L'effet de levier - 1 % du capital, 100 % du contrôle
Exemple. Une SAS crée deux catégories d'actions : 1 action A (droit de vote = 100) et 99 actions ordinaires (droit de vote = 1 chacune). L'associé qui détient l'action A contrôle 50,5 % des droits de vote avec 1 % du capital seulement. La décision étant prise à la majorité des droits de vote - et non du capital - il dispose du contrôle total.
Droits de vote - comparaison SARL, SA, SAS
| SARL | SA non cotée | SAS | |
|---|---|---|---|
| Droits de vote multiples | NON - 1 part = 1 voix (L 223-28 impératif) | Avec actions de préférence seulement | OUI - avec ou sans actions de préférence |
| Droits financiers multiples | OUI - liberté statutaire (C. civ. 1844-1) | Avec actions de préférence seulement | OUI - avec actions de préférence (L 228-11) |
| Dividende inégalitaire hors AP | OUI - par clause statutaire | Majoration max 10 % (L 232-14) | OUI - liberté statutaire |
Dividende inégalitaire - textes et jurisprudence
La répartition inégalitaire du dividende est possible dans toutes les formes de société. Elle peut être prévue dans les statuts ou décidée par convention avant la clôture de l'exercice à la majorité requise pour modifier les statuts (à défaut, consentement unanime des associés).
Usufruitier et nu-propriétaire
Règle de droit commun (C. civ. 1844, al. 3-4) :
- Droit de vote : appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions d'affectation des bénéfices (réservé à l'usufruitier)
- Les statuts peuvent déroger à cette règle dans un sens ou dans l'autre
Procédure des avantages particuliers
Lorsque des actions de préférence sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées, la procédure des avantages particuliers s'applique (L 228-15) : un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné.
Procédure applicable
- Désignation d'un commissaire aux avantages particuliers à l'unanimité ou par décision de justice (L 225-147)
- Rapport spécial du CAC (L 228-12) si émission ou conversion d'actions de préférence
- Exception pour la SASU : pas de procédure des avantages particuliers pour la création d'actions de préférence au profit de l'associé unique
Pas de procédure si
- Avantages accordés à des personnes non nommément désignées (ex : « toute action A »)
- Avantages accordés à l'associé unique de SASU (ANSA)
- Actions non émises au profit d'une personne en particulier mais attachées à une catégorie
Décision et formes de l'inégalité
- Hors statuts, la répartition inégalitaire du dividende est décidée à la majorité requise pour modifier les statuts ou par le consentement unanime des associés exprimé dans un acte (Cass. civ. 1, 21 mars 2000, n° 98-14933 ; C. civ. 1853 et 1854).
- Des pouvoirs renforcés peuvent être accordés à une personne nommément désignée, avec ou sans actions de préférence ; les actions de préférence peuvent être émises à son profit, l'égalité étant respectée au sein d'une même catégorie (L 228-15).
- Convention de vote : admise si elle est limitée dans son objet et sa durée, conforme à l'intérêt social et sans contrepartie ; se faire promettre un avantage pour voter dans un sens est un délit (L 242-9).
- Les actions de préférence ne peuvent figurer dans un PEA (C. mon. fin. L 221-31).
- Société par actions : pas de cotisations sociales sur le dividende, sauf dividende majoré qui complète ou compense une rémunération (juges du fond).