SAS  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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Contenu des statuts
mentions obligatoires, acte authentique, nullités

Contenu des statuts d'une SAS - ce que la loi impose, ce que les statuts peuvent prévoir

Les statuts d'une SAS doivent respecter un contenu obligatoire - fixé par le code civil, le code de commerce et les dispositions spécifiques à la SAS. Au-delà, la liberté statutaire permet d'organiser librement les pouvoirs, les droits et les règles de vie de la société.

Contenu obligatoire

Toutes les sociétés (C. civ. 1835)

  • ◈Statuts par écrit
  • ◈Apports de chaque associé
  • ◈Forme, objet, dénomination, siège, capital, durée
  • ◈Modalités de fonctionnement

Sociétés commerciales (C. com. L 210-2)

  • ◈Forme, durée (≤ 99 ans), dénomination, siège, objet, capital social

Sociétés par actions (C. com. R 224-2)

  • ◈Pour chaque catégorie d'actions : droits particuliers, part du capital, valeur nominale
  • ◈Forme des actions (nominatives ou au porteur)
  • ◈Restrictions à la cession et conditions d'agrément
  • ◈Identité des apporteurs en nature et évaluation de l'apport
  • ◈Identité des bénéficiaires d'avantages particuliers
  • ◈Composition, fonctionnement et pouvoirs des organes
  • ◈Répartition du résultat, réserves, boni de liquidation
Spécifique à la SAS (L 227-5 et L 227-6)
Les statuts doivent préciser les conditions dans lesquelles la société est dirigée (L 227-5) et les conditions de désignation du Président (L 227-6). Les clauses relatives aux cessions (inaliénabilité, agrément, exclusion, changement de contrôle) doivent être expressément prévues si elles sont souhaitées.

Acte sous seing privé ou acte authentique ?

Acte sous seing privé - règle générale

Les statuts de SAS peuvent être rédigés par acte sous seing privé. Pas d'obligation de recourir à un notaire, sauf cas particuliers.

Cas nécessitant l'acte authentique

  • ◈Apport d'un immeuble ou d'un droit au bail (durée > 12 ans) - Décret du 4/1/1955, art. 4
  • ◈Donation d'actions souhaitant l'officialisation notariée (la donation manuelle est toutefois valide)

Donation manuelle d'actions - valide

La donation d'actions peut être réalisée par don manuel sans intervention d'un notaire. La jurisprudence de la Cour de cassation l'a confirmé à plusieurs reprises.

Jurisprudences
Cass. com., 27 oct. 1993 · Cass. com., 19 mai 1998 · Cass. com., 21 janv. 2004

Anonymat des actionnaires et registre des bénéficiaires effectifs

À la constitution, l'identité des signataires doit figurer dans les statuts (R 224-2). Les apporteurs en nature sont identifiés. Les apporteurs en numéraire ne sont pas obligatoirement identifiés dans les statuts - leur identité figure sur les bulletins de souscription. Après 5 ans, l'identité des fondateurs peut être retirée lors d'une modification des statuts.

Registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Obligation de révéler tout associé détenant ≥ 25 % du capital ou exerçant un pouvoir de contrôle. Depuis la CJUE, 22 nov. 2022 (aff. C-37/20 et C-601/20), la consultation par le grand public a été supprimée. Seules les personnes justifiant d'un intérêt légitime y ont accès (Min. éco., 29 juill. 2024).

Régime des nullités - Ordonnance du 12 mars 2025

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (applicable le 1er octobre 2025) refond le régime des nullités en droit des sociétés. Elle remplace C. com. L 235-1 à L 235-14 par C. civ. 1844-10 à 1844-17.

C. civ. 1844-10 nouveau (1er oct. 2025). La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. La violation des statuts ne constitue pas, sauf disposition expresse, une cause de nullité.

Clause réputée non écrite

Toute clause contraire à une disposition impérative du droit des sociétés est réputée non écrite - sans prescription.

Nullité d'une décision sociale

Violation d'une disposition impérative du droit des sociétés seulement. Prescription : 2 ans. Spécificité SAS : les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions prises en violation des clauses statutaires (L 227-20-1).

Questions fréquentes

Les statuts d'une SAS peuvent-ils prévoir la nullité des décisions prises en violation de leurs clauses ?
Oui - c'est la spécificité de L 227-20-1 (Des SAS). Les statuts peuvent prévoir que les décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies sont nulles. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil. Cette faculté est propre à la SAS et ne s'applique pas aux autres formes sociales. Elle doit être expressément prévue dans les statuts.
Faut-il identifier tous les associés dans les statuts de la SAS ?
À la constitution, l'identité de toutes les personnes qui ont signé les statuts ou au nom de qui ils ont été signés doit figurer dans les statuts (R 224-2). Les apporteurs en numéraire ne sont pas obligatoirement identifiés dans le corps des statuts - leur identité figure sur les bulletins de souscription et le certificat du dépositaire. Après 5 ans, ces mentions peuvent être supprimées lors d'une modification des statuts (C. com. R 210-10).
Quelle est la responsabilité du rédacteur des statuts ?
Le rédacteur d'un acte (avocat, notaire, expert-comptable) est tenu d'une obligation de conseil : informer dûment les parties sur la portée de leurs engagements, les éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales, et documenter ces conseils par écrit. La Cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises. Une rédaction impropre des statuts exposant les associés à des conséquences préjudiciables (perte de contrôle, nullité de cession, conflit entre associés) engage la responsabilité civile du rédacteur.
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