La SAS : une liberté encadrée par des textes précis
La liberté statutaire de la SAS résulte d'un empilement de textes : les dispositions générales du code civil applicables à toutes les sociétés, les dispositions applicables aux sociétés par actions, et les dispositions spécifiques à la SAS. Comprendre cet empilement est indispensable pour rédiger des statuts valides et efficaces.
Principe fondamental - la loi spéciale l'emporte
En droit des sociétés, les dispositions spéciales l'emportent sur les dispositions générales : le code de commerce l'emporte sur le code civil. La SAS bénéficie de dispositions spécifiques (C. com. L 227-1 à L 227-20-1) qui dérogent aux règles générales et aux règles de la SA.
Règle. Il n'existe pas de principe général d'égalité entre associés en droit des sociétés - ni en droit français ni en droit européen. La CJCE l'a jugé en 2009 (CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-101/08, Audiolux). Des statuts qui créent des inégalités entre associés (droits de vote pluraux, dividende inégalitaire) sont parfaitement valides.
Les textes applicables à la SAS
Textes applicables
- C. civ. 1832-1844-17 - dispositions générales (toutes sociétés)
- C. com. L 224-1 et L 224-3 - dispositions générales sociétés par actions
- C. com. L 227-1 à L 227-20-1 - dispositions spécifiques SAS
- C. com. L 228-1 à L 228-106 - valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (dont actions de préférence L 228-11)
Textes de la SA non applicables à la SAS
- L 225-17 à L 225-93 - conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance
- L 225-96 à L 225-126 - assemblées d'actionnaires (AGO, AGE)
- L 225-243 - transformation d'une SA après 2 ans
Dispositions clés de la SAS
- L 227-5 - « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »
- L 227-9 - Les statuts déterminent les décisions collectives. Exceptions légales : opérations sur le capital, nomination du CAC, approbation des comptes
- L 227-13 - Inaliénabilité des actions possible jusqu'à 10 ans
- L 227-14 - Clause d'agrément préalable à toute cession possible
- L 227-16 - Clause d'exclusion d'un associé possible
- L 227-17 - Exclusion d'une société associée en cas de changement de contrôle
- L 227-20-1 - Nullité des décisions prises en violation des clauses statutaires si les statuts le prévoient
- C. civ. 1836 - Statuts modifiables à l'unanimité par défaut, « sauf clause contraire »
- C. civ. 1844, al. 3-4 - Droit de vote : nu-propriétaire par défaut, sauf affectation des bénéfices (usufruitier) - sauf clause statutaire contraire
Clauses importantes à rédiger avec soin
Les clauses suivantes déterminent les pouvoirs pour toute la durée de vie de la SAS. Elles méritent une attention particulière :
Gouvernance et pouvoirs
- Finalités et motivations économiques et juridiques de la société
- Conditions de modification des statuts (majorité différente de l'unanimité)
- Objet social - portée de la délégation au Président
- Nomination, pouvoirs, révocation du Président et des autres dirigeants
- Hiérarchie des pouvoirs entre Président, famille d'actionnaires, fondateur, usufruitiers
- Quorum et majorité - décisions soumises ou non au vote collectif
Capital, cession, liquidation
- Pour chaque catégorie d'actions de préférence : droits de vote, droits financiers, répartition US/NP, prime de rachat, causes de déchéance
- Modalités de cession et de rachat - prix (L 227-18)
- Clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion, de changement de contrôle
- Mandataire des actions indivises
- Liquidateur et répartition du boni de liquidation
- Clause d'arbitrage
Les principes d'interprétation
- Ce qui n'est pas interdit est permis : nul ne peut ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26604 ; Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11500 ; Cass. civ. 3, 2 juin 2010, n° 09-15036).
- La loi spéciale déroge à la loi générale (Cass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13706 ; Cass. civ. 2, 31 mars 2016, n° 14-26988 ; Cass. civ. 2, 15 déc. 2016, n° 15-29149 ; C. civ. 1105, al. 3) : les articles L 227-1 à L 227-20-1 propres à la SAS l'emportent sur les règles générales des sociétés et sur celles de la SA.
- L'égalité entre associés n'est pas un principe d'ordre public : les statuts peuvent créer des inégalités de droits de vote et de droits financiers, dans les limites de la prohibition des clauses léonines (C. civ. 1844-1).
- Le législateur a voulu une liberté statutaire propre à la SAS : les statuts fixent les conditions de direction (L 227-5), l'inaliénabilité (L 227-13), l'exclusion (L 227-16), le changement de contrôle (L 227-17) et les décisions collectives (L 227-9).