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La liberté statutaire de la SAS
textes applicables, clauses importantes, SASU

La SAS : une liberté encadrée par des textes précis

La liberté statutaire de la SAS résulte d'un empilement de textes : les dispositions générales du code civil applicables à toutes les sociétés, les dispositions applicables aux sociétés par actions, et les dispositions spécifiques à la SAS. Comprendre cet empilement est indispensable pour rédiger des statuts valides et efficaces.

Principe fondamental - la loi spéciale l'emporte

En droit des sociétés, les dispositions spéciales l'emportent sur les dispositions générales : le code de commerce l'emporte sur le code civil. La SAS bénéficie de dispositions spécifiques (C. com. L 227-1 à L 227-20-1) qui dérogent aux règles générales et aux règles de la SA.

Règle. Il n'existe pas de principe général d'égalité entre associés en droit des sociétés - ni en droit français ni en droit européen. La CJCE l'a jugé en 2009 (CJCE, 15 oct. 2009, aff. C-101/08, Audiolux). Des statuts qui créent des inégalités entre associés (droits de vote pluraux, dividende inégalitaire) sont parfaitement valides.

Les textes applicables à la SAS

Textes applicables

  • ◈C. civ. 1832-1844-17 - dispositions générales (toutes sociétés)
  • ◈C. com. L 224-1 et L 224-3 - dispositions générales sociétés par actions
  • ◈C. com. L 227-1 à L 227-20-1 - dispositions spécifiques SAS
  • ◈C. com. L 228-1 à L 228-106 - valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (dont actions de préférence L 228-11)

Textes de la SA non applicables à la SAS

  • ◈L 225-17 à L 225-93 - conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance
  • ◈L 225-96 à L 225-126 - assemblées d'actionnaires (AGO, AGE)
  • ◈L 225-243 - transformation d'une SA après 2 ans
Conséquence pratique. La SAS n'a pas d'AGO ni d'AGE obligatoires - les termes n'existent pas. Les statuts doivent remplacer ces termes par « collectivité des associés » et définir librement les modalités de consultation, de quorum et de majorité.

Dispositions clés de la SAS

  • ◈L 227-5 - « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »
  • ◈L 227-9 - Les statuts déterminent les décisions collectives. Exceptions légales : opérations sur le capital, nomination du CAC, approbation des comptes
  • ◈L 227-13 - Inaliénabilité des actions possible jusqu'à 10 ans
  • ◈L 227-14 - Clause d'agrément préalable à toute cession possible
  • ◈L 227-16 - Clause d'exclusion d'un associé possible
  • ◈L 227-17 - Exclusion d'une société associée en cas de changement de contrôle
  • ◈L 227-20-1 - Nullité des décisions prises en violation des clauses statutaires si les statuts le prévoient
  • ◈C. civ. 1836 - Statuts modifiables à l'unanimité par défaut, « sauf clause contraire »
  • ◈C. civ. 1844, al. 3-4 - Droit de vote : nu-propriétaire par défaut, sauf affectation des bénéfices (usufruitier) - sauf clause statutaire contraire

Clauses importantes à rédiger avec soin

Les clauses suivantes déterminent les pouvoirs pour toute la durée de vie de la SAS. Elles méritent une attention particulière :

Gouvernance et pouvoirs

  • ◈Finalités et motivations économiques et juridiques de la société
  • ◈Conditions de modification des statuts (majorité différente de l'unanimité)
  • ◈Objet social - portée de la délégation au Président
  • ◈Nomination, pouvoirs, révocation du Président et des autres dirigeants
  • ◈Hiérarchie des pouvoirs entre Président, famille d'actionnaires, fondateur, usufruitiers
  • ◈Quorum et majorité - décisions soumises ou non au vote collectif

Capital, cession, liquidation

  • ◈Pour chaque catégorie d'actions de préférence : droits de vote, droits financiers, répartition US/NP, prime de rachat, causes de déchéance
  • ◈Modalités de cession et de rachat - prix (L 227-18)
  • ◈Clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion, de changement de contrôle
  • ◈Mandataire des actions indivises
  • ◈Liquidateur et répartition du boni de liquidation
  • ◈Clause d'arbitrage

Questions fréquentes

Les clauses d'inégalité entre associés sont-elles valides dans une SAS ?
Oui - l'égalité entre associés n'est pas un principe d'ordre public en droit des sociétés. La CJCE (15 oct. 2009, aff. C-101/08, Audiolux) l'a confirmé : il n'existe pas de principe général d'égalité entre associés. Des clauses d'inégalité sur les droits de vote (droits pluraux) ou sur les droits financiers (dividende inégalitaire, prime de rachat différenciée) sont parfaitement valides dans une SAS. La seule limite est la clause léonine - qui attribuerait la totalité des bénéfices ou exonèrerait un associé de toutes les pertes.
Faut-il prévoir une clause de modification des statuts dans les statuts de la SAS ?
Oui - c'est indispensable. Sans clause contraire, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'unanimité des associés (C. civ. 1836). Cette règle donne à chaque associé, même ultra-minoritaire, un droit de veto sur toute modification statutaire. Les statuts doivent prévoir une majorité différente - par exemple 2/3 ou 3/4 des droits de vote - sauf pour les clauses qui exigent l'unanimité par la loi (L 227-19 : inaliénabilité, exclusion pour changement de contrôle).
La SASU bénéficie-t-elle de la même liberté statutaire ?
Oui, mais avec des simplifications. La SASU (SAS unipersonnelle, L 227-1 al. 2) bénéficie de la même liberté statutaire. Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion et de changement de contrôle (L 227-13 à L 227-19) ne sont en revanche pas applicables à une société ne comprenant qu'un seul associé (L 227-20). La SASU bénéficie de formalités de publicité allégées si l'associé unique assume personnellement la présidence.
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