Transformer une SAS en une autre forme
La SAS n'a pas à justifier de deux ans d'existence. Si elle a un commissaire aux comptes, la décision est prise sur son rapport ; elle n'en désigne pas spécialement si elle n'y est pas tenue. Depuis l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l'irrégularité de la désignation du commissaire n'est plus une cause de nullité (C. civ. 1844-10 et suivants).
- En SNC : unanimité ; en SCS ou SCA : modification des statuts et accord de chaque commandité ; en SARL ou SA : modification des statuts, avec le cas échéant augmentation du capital à 37 000 € (SA) et sort des actions d'industrie.
- L'unanimité est requise si la transformation augmente les engagements des associés (C. civ. 1836, al. 2).
La dissolution
Dissolution, liquidation et partage sont trois étapes distinctes. Causes (C. civ. 1844-7) : arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet, annulation, décision des associés, décision judiciaire pour justes motifs, liquidation judiciaire, cause statutaire.
- Mésentente : elle ne justifie la dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société (Cass. civ. 1, 16 oct. 2013, n° 12-26729 ; Cass. com., 9 déc. 2014, n° 13-24083).
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital : consultation des associés dans les quatre mois de l'approbation des comptes, puis régularisation dans les deux ans (L 225-248).
- Date d'effet : une date postérieure à la décision est possible ; une date antérieure ne l'est pas, sauf fusion ou scission. La dissolution n'est opposable aux tiers qu'après publication (C. civ. 1844-8) : dépôt du procès-verbal, annonce légale et inscription modificative dans le mois.
La liquidation
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de sa clôture. La radiation ne fait pas perdre la personnalité morale : une action intentée après la radiation est recevable (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-14248).
- Le liquidateur recouvre les créances, réalise l'actif, paie le passif et rend compte de sa gestion.
- Liquidation amiable : nomination par les statuts, à défaut par les associés, à défaut par le juge (L 237-1 ; C. civ. 1844-8). Liquidation judiciaire : par les statuts ou une convention, sinon par le juge à la demande d'associés représentant 5 % du capital (L 237-14) ; révocation dans les mêmes formes (L 237-22).
- Prescription : trois ans contre le liquidateur à compter du fait dommageable ou de sa révélation (L 237-12) ; cinq ans contre l'associé non liquidateur à compter de la publication de la dissolution (L 237-13).
Le partage du boni
Après paiement des dettes et remboursement du capital, l'actif est partagé selon la participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire ; certains biens peuvent être attribués à certains associés (C. civ. 1844-9).
- Les droits financiers des actions de préférence peuvent s'étendre au partage ; la répartition de la perte peut différer de celle du boni.
- Actions démembrées : un quasi-usufruit sur les liquidités peut être prévu (C. civ. 587).
Fiscalité
- Dissolution : effets d'une cessation d'entreprise, imposition des bénéfices et plus-values non taxés ; droit fixe gratuit.
- Droit de partage de 2,5 % dû seulement s'il existe un acte constatant le partage (CGI 635, 1, 7° ; CGI 746 ; Rép. min. n° 9548, JOAN 22 janv. 2013 ; Rép. min. n° 10159, JOAN 1er sept. 2020). Il porte sur le boni après remboursement du capital ; les réserves en font partie (Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-24070).
Contestations
La clause de conciliation préalable rend irrecevable l'action engagée sans l'avoir mise en œuvre (Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19424). Les statuts peuvent confier à une personne désignée l'interprétation de leurs clauses.