Le principe
Les règles de la société anonyme s'appliquent à la SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec ses dispositions particulières, à l'exception de celles que l'article L 227-1, alinéa 3 du code de commerce écarte expressément :
- L 224-2 (capital minimum) : la SAS peut être constituée avec un capital d'un euro ;
- L 225-14, al. 2 : pas de rapport d'un commissaire aux avantages particuliers stipulés à la constitution de la SAS (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019) ;
- L 225-17 à L 225-95-1 : conseil d'administration et direction générale, directoire et conseil de surveillance, règles communes aux mandataires sociaux ;
- L 225-96 à L 225-126 : assemblées d'actionnaires ;
- L 225-243 : délai de deux ans avant la transformation d'une SA ;
- L 233-8, I : information sur le nombre total de droits de vote ;
- L 236-6 : déclaration de conformité en cas de fusion.
Conseil d'administration et direction générale
Ne s'appliquent pas à la SAS, notamment :
- composition du conseil de 3 à 18 membres, mandat de six ans, représentation équilibrée des femmes et des hommes, limite d'âge, cumul limité à cinq mandats (L 225-17 à L 225-21) ;
- administrateurs salariés et règles de cumul d'un mandat et d'un contrat de travail (L 225-21-1 à L 225-34) ;
- quorum et majorité au conseil, rôle de son président, limite d'âge de 65 ans (L 225-35 à L 225-51) ;
- nomination, nombre, limite d'âge et révocation du directeur général et des directeurs généraux délégués (L 225-51-1 à L 225-56).
Les attributions du conseil d'administration de la SA (stratégie, contrôle, nomination des dirigeants, arrêté des comptes, autorisation des cautions et des conventions réglementées, convocation des assemblées) sont, dans la SAS, réparties par les statuts.
Les assemblées d'actionnaires
Ne s'appliquent pas à la SAS : la compétence de l'assemblée extraordinaire pour modifier les statuts, ses quorum et majorité des deux tiers (L 225-96) ; la compétence, le quorum et la majorité de l'assemblée ordinaire (L 225-98) ; les assemblées spéciales (L 225-99) ; la tenue annuelle de l'assemblée (L 225-100) ; les règles de convocation, d'ordre du jour, de représentation, de vote par correspondance, de feuille de présence et de procès-verbal (L 225-103 à L 225-114) ; le droit de communication (L 225-115 à L 225-118) ; les nullités de l'article L 225-121.
- La répartition des votes entre usufruitier (assemblée ordinaire) et nu-propriétaire (assemblée extraordinaire) prévue pour la SA (L 225-110) n'est pas applicable : les statuts de la SAS en décident, dans la limite du droit de l'usufruitier de voter l'affectation des bénéfices (C. civ. 1844, al. 3).
- Le droit de vote double des actions nominatives depuis deux ans et la limitation du nombre de voix par actionnaire (L 225-123 à L 225-125) ne s'imposent pas : la SAS fixe librement les droits de vote.
Conséquences pour la rédaction des statuts
- Écarter les termes « assemblée générale ordinaire » et « assemblée générale extraordinaire ».
- Employer « collectivité des associés » pour les décisions que la loi réserve à tous les associés : augmentation, amortissement ou réduction du capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices (L 227-9).
- Pour les autres décisions, fixer l'organe compétent (président, associé fondateur, groupe d'actionnaires) et les règles de majorité.