La chronologie des formalités
- Statuts : identité des premiers dirigeants, conditions de désignation du premier président, composition, fonctionnement et pouvoirs des organes de direction, formes et conditions des décisions collectives (L 210-2, L 227-5, L 227-6, L 227-9 ; R 224-2).
- Souscription : les fonds sont déposés auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts, qui établit un certificat ; ils restent indisponibles jusqu'à l'immatriculation (R 123-103). La moitié au moins des apports en numéraire est versée, le solde dans les cinq ans.
- Capital non libéré : actions non négociables, émission d'obligations impossible (L 228-39), pas de taux réduit d'IS de 15 %, intérêts des comptes courants non déductibles.
- Signature des statuts par tous les associés ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; pour un enfant mineur, signature des deux parents. La personnalité morale naît de l'immatriculation.
- Enregistrement : non requis depuis le 1er juillet 2015, sauf acte notarié ou opération soumise à enregistrement.
- Annonce légale (R 210-3 et R 210-4), puis immatriculation au RCS par le guichet unique, sans délai imposé (R 123-36).
- Apports particuliers : immeuble, par acte authentique publié au service de la publicité foncière ; fonds de commerce, avec publications au journal d'annonces légales et au BODACC.
Refus d'immatriculation
Le greffe ne peut ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas (Cass. com., 18 janv. 2017, n° 14-26604) ; il n'y a pas de nullité sans texte (C. com. L 235-1 ; Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-16272) ; l'égalité entre associés n'est pas d'ordre public ; les statuts fixent les conditions de direction de la SAS (L 227-5). Si le greffe maintient son refus, une requête est présentée au juge commis à la surveillance du registre.
Les actes accomplis pour la société en formation
Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues des actes accomplis, solidairement si la société est commerciale, sauf reprise par la société immatriculée, les engagements étant alors réputés souscrits dès l'origine par celle-ci (C. com. L 210-6 ; C. civ. 1843).
- Avant son immatriculation, la société ne peut ni agir en justice (Cass. com., 20 juin 2006, n° 03-15957), ni emprunter (Cass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19576), ni consentir un nantissement (Cass. civ. 1, 5 juill. 1989, n° 86-13600).
- La société non immatriculée qui exploite au-delà des actes nécessaires à sa constitution est une société créée de fait (Cass. com., 9 nov. 1987, n° 86-14356 ; Cass. com., 4 déc. 2001, n° 98-17584 ; C. civ. 1872-1).
- L'acte passé par un associé en son nom propre n'est pas repris (Cass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14210).
Reprise des engagements : retour au formalisme
Entre 2023 et 2024, la Cour de cassation avait admis la reprise d'un acte dès lors que la commune intention des parties était de le conclure au nom de la société en formation (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-12865, 22-18295 et 22-21623 ; Cass. com., 9 oct. 2024, n° 23-12401 ; Cass. civ. 3, 17 oct. 2024, n° 22-21616). Elle juge désormais que seul le respect des procédures légales permet une reprise rétroactive ; une clause de substitution insérée dans le contrat ne suffit pas (Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-14311).
Trois modes de reprise (C. com. R 210-5 et R 210-6) :
- état des actes annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise à l'immatriculation ;
- mandat donné par les associés à une personne déterminée pour des actes précis ;
- décision des associés après l'immatriculation, quelle que soit la date de l'acte.
L'acte doit mentionner qu'il est conclu « au nom et pour le compte de la société en formation ». Une condition suspensive d'immatriculation ou de ratification protège le signataire (Cass. com., 27 mars 2001, n° 98-16781 ; Cass. com., 20 févr. 2007, n° 05-14058).
- Fiscalité : les dépenses sont reprises par la société si l'acte a été passé pour son compte ; pas d'amortissement antérieur à l'immatriculation (CE, 22 avril 1985, n° 39163 ; CE, 28 févr. 1997, n° 141159).