Le principe
Une SAS, une SARL ou une SA peut opter pour le régime des sociétés de personnes pendant cinq exercices au plus (CGI 239 bis AB). Les résultats sont alors imposés au nom des associés, à proportion de leurs droits.
Les conditions
- Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine.
- Moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
- Société créée depuis moins de cinq ans, non cotée.
- Capital et droits de vote détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par un ou plusieurs dirigeants et les membres de leur foyer fiscal.
- Accord unanime des associés.
Formalités et obligations déclaratives
- Notification au service des impôts dans les trois premiers mois de l'exercice d'application de l'option (CGI, ann. III, art. 46 terdecies DA).
- Pendant l'option : déclarations annuelles des sociétés de personnes et état permettant de vérifier que les conditions restent remplies.
- Renonciation : notification sur papier libre au service des impôts dans les trois mois de l'ouverture de l'exercice concerné ; aucune nouvelle option n'est possible.
Intérêt et inconvénients
- Intérêt : les déficits s'imputent sur le revenu global de l'associé (CGI 156, I), ce qui est utile lorsque des investissements importants précèdent les premiers bénéfices.
- Inconvénients : la totalité du résultat est soumise à l'IR, quel que soit le montant prélevé ; la transmission à titre gratuit n'efface pas la plus-value professionnelle ; l'apport de titres d'une société à l'IR à une société à l'IS bénéficie d'un report que la donation n'efface pas.
Revenu professionnel ou revenu du patrimoine ?
Le président de SAS non rémunéré au titre de son mandat ne relève ni du régime des assimilés salariés, ni de celui des travailleurs non salariés : sa quote-part de bénéfice est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 18,6 % (Rép. min. n° 12673, JOAN 2 juin 2026 ; CSS L 136-6, I, f). Le critère décisif est l'exercice par l'associé d'une activité professionnelle habituelle, personnelle et directe ; faute de critère légal précis, la qualification donne lieu à contentieux.
Comparaison IR et IS
- Dividendes : non imposés sous l'option IR ; prélèvement forfaitaire ou barème après abattement de 40 % à l'IS.
- Transmission : abattement de 75 % du pacte Dutreil dans les deux cas ; la donation efface la plus-value à l'IS, non à l'IR.
- Droits d'enregistrement sur cession : 0,1 % pour les actions, 3 % après abattement de 23 000 € pour les parts sociales.
Fin de l'option
La sortie de l'option entraîne les effets d'une cessation d'entreprise (CGI 202 ter) : imposition des résultats de l'exercice en cours. Les bénéfices en sursis, les plus-values latentes et les profits latents sur stocks ne sont pas taxés si aucune personne morale nouvelle n'est créée, si les écritures comptables ne sont pas modifiées et si l'imposition reste possible sous le nouveau régime.
Une SARL ayant opté pour l'IR peut se transformer en SAS pendant l'option : aucun texte ne l'interdit et la transformation ne crée pas de personne morale nouvelle (C. civ. 1844-3).