Capital social et actions de préférence
Le capital social d'une SAS est fixé librement dans les statuts - à partir de 1 €. Les actions de préférence permettent de créer des catégories aux droits différenciés : vote, dividende, rachat, information. C'est le cœur de l'architecture patrimoniale de la SAS.
Capital social - points clés
Capital fort - inconvénients
- Immobilisation de capitaux non productifs d'intérêts
- Moindre effet de levier financier (rentabilité financière = résultat net / capitaux propres)
- Augmente la base taxable aux DMTG
- Les dividendes ne sont pas déductibles - contrairement aux intérêts de comptes courants
- Toute modification (augmentation, réduction) requiert l'accord des associés
Numéroter les actions - indispensable
La numérotation des actions est valide et recommandée pour : le suivi des titres soumis à engagement de conservation (Dutreil), le calcul de la durée de détention (abattements sur plus-values), et la traçabilité des catégories d'actions.
Catégories d'actions de préférence - possibilités
Les actions de préférence (C. com. L 228-11) peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature - à titre temporaire ou permanent. Les possibilités sont nombreuses :
Droits non pécuniaires
- Droit de vote prioritaire, droit de veto
- Droit de préemption sur les actions de préférence
- Dispense d'agrément, droit de retrait
- Irrévocabilité de la direction
- Droit d'information renforcé
- Délégations de pouvoirs et de compétences
Droits pécuniaires
- Dividende prioritaire, cumulatif, progressif
- Boni de liquidation majoré
- Exonération partielle des pertes
- Droit de rachat prioritaire
- Prime de rachat différenciée par catégorie
- Remboursement prioritaire du nominal
Clause de déchéance des préférences - indispensable
Règle (CE, 23 déc. 2011, n° 327562, Lagardère). Les actions de préférence valent plus cher que les actions ordinaires en l'absence de justification contraire. Pour que toutes les actions aient la même valeur - et éviter un redressement fiscal pour cession sous-évaluée - les statuts doivent prévoir que les préférences sont perdues en cas de transmission : « Une action de préférence de catégorie A transmise devient de catégorie ordinaire ».
Cette déchéance peut être maintenue pour certaines transmissions (au conjoint, aux descendants du fondateur) si les statuts le prévoient expressément.
Rédaction des statuts - exemple de clauses
Création des catégories
Description d'une catégorie A
Déchéance automatique
Numéroter les actions
L'absence d'identification des actions entraîne l'application de la règle « premier entré, premier sorti » et peut priver l'associé de l'abattement pour durée de détention (CAA Lyon, 27 févr. 2014, n° 13LY00249). La numérotation, admise par les juges du fond, est sans incidence fiscale.
- Statuts : pour une société immatriculée depuis moins de cinq ans, les statuts identifient les signataires et les apporteurs en nature (R 224-2) ; la répartition du capital n'a pas à y figurer.
Libération et responsabilité
- Le dirigeant qui ne sollicite pas la libération du solde alors que la société est déficitaire commet une faute de gestion et peut être condamné à combler le passif ; en liquidation judiciaire, le liquidateur exige la libération.
- En cas de cession d'actions non libérées, la charge de libération reste au cédant, sauf disposition contraire : l'obligation née de la souscription est indépendante de la cession (juges du fond).
Dividende inégalitaire sans actions de préférence
Toute société peut répartir inégalement le dividende par les statuts ou par une décision unanime prise avant la clôture (C. civ. 1844-1 ; CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599). L'usufruitier affecte librement les bénéfices en réserves sans consentir de donation au nu-propriétaire (Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267).
Les clauses statutaires conférant à un héritier réservataire des pouvoirs étendus ne sont pas une donation, faute d'intention libérale et d'appauvrissement (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/03222 ; voir réserve héréditaire et société civile).