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Capital social et actions de préférence
catégories, droits, déchéance, valeur vénale

Capital social et actions de préférence

Le capital social d'une SAS est fixé librement dans les statuts - à partir de 1 €. Les actions de préférence permettent de créer des catégories aux droits différenciés : vote, dividende, rachat, information. C'est le cœur de l'architecture patrimoniale de la SAS.

Capital social - points clés

Capital fort - inconvénients

  • ◈Immobilisation de capitaux non productifs d'intérêts
  • ◈Moindre effet de levier financier (rentabilité financière = résultat net / capitaux propres)
  • ◈Augmente la base taxable aux DMTG
  • ◈Les dividendes ne sont pas déductibles - contrairement aux intérêts de comptes courants
  • ◈Toute modification (augmentation, réduction) requiert l'accord des associés

Numéroter les actions - indispensable

La numérotation des actions est valide et recommandée pour : le suivi des titres soumis à engagement de conservation (Dutreil), le calcul de la durée de détention (abattements sur plus-values), et la traçabilité des catégories d'actions.

Jurisprudence
CAA Lyon, 27 févr. 2014, n° 13LY00249 - l'absence de numérotation entraîne la règle « 1er entré / 1er sorti » et prive de l'abattement pour durée de détention.

Catégories d'actions de préférence - possibilités

Les actions de préférence (C. com. L 228-11) peuvent être assorties de droits particuliers de toute nature - à titre temporaire ou permanent. Les possibilités sont nombreuses :

Droits non pécuniaires

  • ◈Droit de vote prioritaire, droit de veto
  • ◈Droit de préemption sur les actions de préférence
  • ◈Dispense d'agrément, droit de retrait
  • ◈Irrévocabilité de la direction
  • ◈Droit d'information renforcé
  • ◈Délégations de pouvoirs et de compétences

Droits pécuniaires

  • ◈Dividende prioritaire, cumulatif, progressif
  • ◈Boni de liquidation majoré
  • ◈Exonération partielle des pertes
  • ◈Droit de rachat prioritaire
  • ◈Prime de rachat différenciée par catégorie
  • ◈Remboursement prioritaire du nominal
Limite légale. Les actions sans droit de vote ne peuvent représenter plus de 50 % du capital social (L 228-11). Clause léonine interdite - impossible d'attribuer la totalité des bénéfices ou d'exonérer totalement un associé des pertes.

Clause de déchéance des préférences - indispensable

Règle (CE, 23 déc. 2011, n° 327562, Lagardère). Les actions de préférence valent plus cher que les actions ordinaires en l'absence de justification contraire. Pour que toutes les actions aient la même valeur - et éviter un redressement fiscal pour cession sous-évaluée - les statuts doivent prévoir que les préférences sont perdues en cas de transmission : « Une action de préférence de catégorie A transmise devient de catégorie ordinaire ».

Cette déchéance peut être maintenue pour certaines transmissions (au conjoint, aux descendants du fondateur) si les statuts le prévoient expressément.

Rédaction des statuts - exemple de clauses

Création des catégories

« Il peut être créé à tout moment, à titre temporaire ou permanent, des actions de préférence assorties ou privées de droits particuliers de toute nature concernant notamment les droits de vote et les droits financiers. »

Description d'une catégorie A

« La pleine propriété d'une action A confère […] droits de vote et […] droits financiers. L'usufruit d'une action A confère […]. La nue-propriété d'une action A confère […]. »

Déchéance automatique

« Toute action de préférence de catégorie A transmise à titre onéreux ou gratuit, sauf au profit d'un descendant direct du fondateur, devient automatiquement une action ordinaire de catégorie O à la date du transfert. »

Numéroter les actions

L'absence d'identification des actions entraîne l'application de la règle « premier entré, premier sorti » et peut priver l'associé de l'abattement pour durée de détention (CAA Lyon, 27 févr. 2014, n° 13LY00249). La numérotation, admise par les juges du fond, est sans incidence fiscale.

  • ◈Statuts : pour une société immatriculée depuis moins de cinq ans, les statuts identifient les signataires et les apporteurs en nature (R 224-2) ; la répartition du capital n'a pas à y figurer.

Libération et responsabilité

  • ◈Le dirigeant qui ne sollicite pas la libération du solde alors que la société est déficitaire commet une faute de gestion et peut être condamné à combler le passif ; en liquidation judiciaire, le liquidateur exige la libération.
  • ◈En cas de cession d'actions non libérées, la charge de libération reste au cédant, sauf disposition contraire : l'obligation née de la souscription est indépendante de la cession (juges du fond).

Dividende inégalitaire sans actions de préférence

Toute société peut répartir inégalement le dividende par les statuts ou par une décision unanime prise avant la clôture (C. civ. 1844-1 ; CE, 18 oct. 2022, n° 462497 ; Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745 ; Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-13599). L'usufruitier affecte librement les bénéfices en réserves sans consentir de donation au nu-propriétaire (Cass. com., 28 nov. 2006, n° 04-17486 ; Cass. com., 10 févr. 2009, n° 07-21806 ; Cass. com., 14 déc. 2010, n° 09-72267).

Les clauses statutaires conférant à un héritier réservataire des pouvoirs étendus ne sont pas une donation, faute d'intention libérale et d'appauvrissement (CA Paris, 10 juin 2026, n° 24/03222 ; voir réserve héréditaire et société civile).

Questions fréquentes

Pourquoi numéroter les actions d'une SAS ?

Pour identifier les titres cédés et leur durée de détention ; à défaut, la règle « premier entré, premier sorti » s'applique (CAA Lyon, 27 févr. 2014, n° 13LY00249).

Les actions de préférence à droit de vote plural ont-elles une valeur différente des actions ordinaires ?

En principe oui - le CE (23 déc. 2011, n° 327562) a jugé que la valeur vénale des actions ordinaires doit être appréciée compte tenu des droits attachés aux actions de préférence. L'absence de différence de valeur doit être justifiée par des circonstances particulières. La solution pratique est de prévoir dans les statuts une clause de déchéance automatique des préférences en cas de transmission - ce qui justifie que toutes les actions ont la même valeur.

La durée des droits de préférence peut-elle être limitée dans le temps ?

Oui - les droits particuliers peuvent être accordés à titre temporaire (pour un délai déterminé ou déterminable) ou permanent. Ils peuvent être aménagés, suspendus ou supprimés. La limitation temporaire doit être liée à un événement objectif (transmission de l'action, fin d'un délai déterminé, survenance d'un événement lié à la vie sociale) et non à la seule volonté d'un associé - pour éviter la qualification de clause purement potestative.

Faut-il un commissaire aux apports pour créer des actions de préférence dans une SAS existante ?

Oui si les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément désignées (L 228-15) - la procédure des avantages particuliers s'applique et un commissaire aux avantages particuliers doit être désigné. Non si les actions de préférence sont attachées à des catégories sans désignation nominative d'une personne. La SAS est dispensée du rapport de commissaire aux apports pour la création d'actions de préférence non nominatives (L 225-14 non applicable à la SAS - L 227-1, al. 3).