Augmentation du capital
incorporation, numéraire, nature

Le capital est augmenté par majoration du nominal des actions, par émission d'actions ordinaires ou de préférence, ou par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital (C. com. L 225-127). L'augmentation est immédiate ou à terme (L 225-129).

• ◈La décision relève de la collectivité des associés (L 227-9), à la majorité statutaire ; l'unanimité est requise pour majorer le nominal par apport en numéraire, les engagements des associés étant augmentés (C. civ. 1836, al. 2 ; L 225-130, al. 2).
• ◈Égalité entre associés : hausse identique du nominal ou attribution proportionnelle des titres nouveaux, sauf augmentation réservée à des personnes dénommées ou à des catégories de personnes (L 225-138) : porteurs d'une catégorie d'actions de préférence, membres d'une famille, salariés, titulaire d'un compte courant, investisseur.
• ◈Toute augmentation en numéraire impose de se prononcer sur un projet d'augmentation réservée aux salariés (L 225-129-6 ; C. trav. L 3332-18 à L 3332-24), à peine de nullité (L 225-149-3).

Délégation de compétence ou de pouvoirs

• ◈Délégation de pouvoirs (L 225-129-1) : les associés décident et fixent toutes les modalités ; le président exécute, dans un délai de cinq ans.
• ◈Délégation de compétence (L 225-129-2) : le président décide, dans la limite d'un plafond et pour 26 mois au plus. Elle est exclue pour l'apport en nature (L 225-147), la réduction de capital (L 225-204), la fusion et la scission.
• ◈Rapports : rapport du président sur les motifs (L 225-129 ; R 225-113) ; commissaire aux apports pour les apports en nature ; rapport du commissaire aux comptes en cas de délégation, de suppression du droit préférentiel de souscription ou d'augmentation réservée.

Abus de minorité ou de majorité

• ◈Le refus de voter une augmentation essentielle à la survie de la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts, est un abus de minorité (Cass. com., 18 juin 2002, n° 98-21967 ; Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25408).
• ◈Priver un minoritaire de participer à une augmentation pour le diluer peut caractériser un abus de majorité : décision contraire à l'intérêt social, prise dans le seul dessein de favoriser la majorité (Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15045 ; Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-12879).

• ◈Élévation du nominal : technique simple, sans rompus, neutre pour les avantages liés à la durée de détention ; elle ne requiert pas l'unanimité lorsqu'elle se fait par incorporation (L 225-130, al. 2).
• ◈Attribution d'actions nouvelles : titres plus négociables ; inconvénients : rompus, dilution du bénéfice par action. Pendant l'engagement collectif d'un pacte Dutreil, seuls les titres reçus lors d'une augmentation par incorporation peuvent être ajoutés à l'engagement (doctrine administrative).
• ◈Le droit d'attribution, négociable, appartient au nu-propriétaire, sauf convention contraire ; si les titres sont propres, il est propre par accessoire (C. civ. 1406).
• ◈Pour le mineur ou le majeur protégé, l'augmentation par incorporation, de faibles conséquences, est en principe un acte d'administration.
• ◈Les titres attribués gratuitement prennent la date d'acquisition des titres anciens pour le calcul de la plus-value.

• ◈Le capital antérieur doit être intégralement libéré (L 225-131). Les actions nouvelles sont libérées du quart au moins du nominal et de la totalité de la prime d'émission (L 225-144). L'engagement d'apport peut être exécuté de force (Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17532).
• ◈Défaut de libération : suspension du droit de vote, du dividende et du droit préférentiel de souscription (L 228-29) ; nullité des décisions d'augmentation (L 225-149-3) ; responsabilité des dirigeants.
• ◈Les actions nouvelles donnent droit au dividende de tout l'exercice, le droit au dividende naissant de la décision de distribuer (Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745).
• ◈Si l'augmentation n'est pas réalisée dans les délais, les fonds sont restitués.

Le droit préférentiel de souscription

Il permet à l'associé de conserver sa participation. Exemple : capital de 10 000 actions, émission de 1 000 actions ; l'associé qui détient 5 000 actions souscrit 500 actions nouvelles et conserve 50 % du capital. Le droit est proportionnel au nombre d'actions (L 225-132) ; les actions dont le droit financier est limité peuvent en être privées (L 228-11, al. 4). Il peut être supprimé pour réserver l'augmentation (L 225-138). Il est propre si les titres sont propres (C. civ. 1406).

La prime d'émission

Excédent du prix d'émission sur le nominal, elle tient compte des réserves et des plus-values latentes et égalise les droits des anciens et des nouveaux associés. C'est un supplément d'apport, non un bénéfice ni une réserve (Cass. com., 22 oct. 1969) : inscrite à un compte distinct, elle peut être incorporée au capital, imputée sur les frais d'augmentation, affectée au rachat ou à l'amortissement des titres, ou distribuée à tous les associés sauf clause contraire.

• ◈Une prime sans rapport avec la situation de la société peut caractériser un abus ou une fraude aux droits des minoritaires (Cass. com., 12 mai 1975) ; une souscription à prix très avantageux peut constituer une donation indirecte (Cass. civ. 1, 2 déc. 1981).

Le paiement du dividende en actions

• ◈La société conserve sa trésorerie et renforce ses fonds propres ; l'actionnaire subit une dilution du bénéfice par action.
• ◈L'offre est faite à tous les actionnaires (L 232-18), mais peut être réservée statutairement à une catégorie d'actions de préférence (L 228-11). Elle permet de concilier l'enfant repreneur, qui capitalise, et les autres, qui perçoivent du numéraire.
• ◈Le prix d'émission ne peut être inférieur au nominal (L 232-19) ; la méthode de l'actif net comptable, qui ignore les plus-values latentes, peut avantager une catégorie d'actionnaires.
• ◈Le dividende reçu en actions est imposé comme un dividende en numéraire ; le paiement en titres ne donne pas lieu aux droits d'enregistrement (Cass. com., 12 févr. 2008, n° 05-17085).

La collectivité des associés statue sur l'évaluation des apports au vu du rapport d'un commissaire aux apports (L 225-147) et constate l'augmentation dans la même délibération. Les associés ne sont liés ni par ses conclusions ni par l'évaluation du traité d'apport ; sa responsabilité suppose une faute prouvée. La délégation au président ne peut être qu'une délégation de pouvoirs. Formalités : avis dans un journal d'annonces légales, dépôt du dossier au guichet unique, inscription modificative au RCS, insertion au BODACC.