Capital - libération, augmentation, réduction
La libération du capital en numéraire peut être différée dans les 5 ans suivant l'immatriculation. L'augmentation de capital est décidée par la collectivité des associés selon la majorité prévue par les statuts. La rédaction des clauses de modification du capital mérite une attention particulière.
Libération du capital en numéraire
À la souscription, les actions en numéraire doivent être libérées de 50 % au moins de leur valeur nominale (L 225-3). Le solde doit être appelé dans les 5 ans à compter de l'immatriculation.
Conséquences du capital non libéré
- ◈Impossibilité de négocier les actions (L 242-3)
- ◈Impossibilité d'émettre des obligations (L 228-39, al. 2)
- ◈Pas de taux IS réduit 15 % (condition CGI 219-I b)
- ◈Comptes courants : intérêts non déductibles (CGI 39, 1-3°, al. 2)
Refus de libérer - sanctions
- ◈Privation du droit de vote et des dividendes après 30 jours de mise en demeure (L 228-27)
- ◈Radiation du registre des actions nominatives (R 228-25)
- ◈Responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective (CA Paris, 12 oct. 2010)
Augmentation de capital
L'augmentation de capital est décidée par la collectivité des associés selon la majorité prévue par les statuts (à défaut : AGE pour une SA). Plusieurs formes sont possibles.
◈En numéraire - apport en espèces, incorporation de réserves ou bénéfices, compensation de créances. Capital antérieur doit être intégralement libéré avant toute augmentation en numéraire
◈En nature - rapport de commissaire aux apports (sauf dispense si apport < 30 000 € et accord unanime)
◈Réservée - émission réservée à des personnes désignées ou une catégorie, avec suppression du DPS pour les autres associés
Obligation de proposer une augmentation de capital aux salariés (L 225-129-6)
Pour toute augmentation de capital en numéraire, obligation de présenter en assemblée un projet d'augmentation réservée aux salariés adhérents d'un PEE. Applicable à la SAS (L 227-1). Sanction si défaut : nullité de l'augmentation (L 225-149-3, al. 3).
Droit préférentiel de souscription (DPS)
Le DPS est un mécanisme anti-dilution - il donne à chaque associé le droit de souscrire par priorité une augmentation de capital en numéraire, proportionnellement à ses droits actuels dans le capital.
Suppression du DPS
La collectivité des associés peut supprimer le DPS pour réserver l'augmentation à des personnes désignées ou à une catégorie. Les bénéficiaires nommément désignés ne peuvent pas voter.
DPS non proportionnel au capital
Les statuts peuvent priver certaines catégories d'actions du DPS, même si elles ont un droit de vote - la proportionnalité de L 225-132 n'est pas d'ordre public. Avantage : réserver l'augmentation aux actions de préférence sans diluer leurs droits.
Augmentation de capital et pacte Dutreil
Principe. Un associé ne peut pas soumettre de nouveaux titres à l'engagement de conservation Dutreil en cours d'ECC ou d'EIC. Exception : les titres reçus lors d'une augmentation de capital par incorporation des réserves, si attribués à proportion du capital (et non des droits financiers ou de vote) - BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 120.
Attention à la numérotation : une augmentation de capital par majoration du nominal conserve l'antériorité des titres ; une augmentation par émission de nouveaux titres crée de nouveaux délais de détention pour les abattements fiscaux.
Questions fréquentes
La SAS peut-elle ne libérer que 50 % du capital à la constitution ?
Oui - les actions en numéraire d'une SAS n'ont à être libérées que de 50 % de leur valeur nominale à la souscription (L 225-3 applicable via L 227-1). Le solde peut être appelé en une ou plusieurs fois dans les 5 ans. Mais attention : tant que le capital n'est pas intégralement libéré, la société ne peut pas émettre d'obligations, les actions sont incessibles, le taux IS réduit de 15 % n'est pas disponible, et les intérêts des comptes courants des associés ne sont pas déductibles. Dans la pratique, il est souvent préférable de libérer le capital immédiatement.
Faut-il l'accord unanime des associés pour augmenter le capital d'une SAS ?
Non - la collectivité des associés décide de l'augmentation selon la majorité prévue par les statuts (L 225-129 applicable via L 227-1). L'unanimité n'est requise que pour augmenter le capital par majoration du nominal des actions existantes - sauf si l'augmentation est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (L 225-130, al. 2). Les statuts peuvent donc prévoir une majorité simple (ex : 2/3 des droits de vote) pour toutes les augmentations de capital.
Peut-on réserver une augmentation de capital aux actions de préférence en excluant les actions ordinaires ?
Oui - les statuts peuvent prévoir un DPS non proportionnel au capital et priver certaines catégories d'actions du DPS (L 228-11, al. 5). La disposition de proportionnalité de L 225-132 n'étant pas d'ordre public, les dispositions particulières l'emportent. Une augmentation de capital peut ainsi être réservée aux détenteurs d'actions de préférence sans que les associés ordinaires puissent s'y opposer - à condition que les statuts l'aient prévu expressément.