SAS - Statuts sur mesure · Henry Royal

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Quiz : Testez la rédaction de vos statuts SAS

Ce questionaire montre l’importance de la rédaction des statuts. Gouvernance, décisions collectives, agrément, exclusion, inaliénabilité, droits de vote et droits financiers peuvent être organisés en fonction de la situation de l’entreprise et de ses associés. Des statuts adaptés permettent notamment d’anticiper la transmission de l’entreprise, l’entrée des enfants au capital et l’évolution future de l’actionnariat.
21 affirmations sur les statuts de SAS - répondez Vrai ou Faux pour chacune des affirmations, puis cliquez sur Voir mes résultats.

DOSSIER PDF

1

La SAS donne toute liberté pour organiser la direction et les pouvoirs de décision.

2

Il faut l'accord du juge aux affaires familiales pour vendre des actions appartenant à l'enfant mineur, pas pour vendre des parts de SARL.

3

Il faut l'accord du conjoint pour apporter un bien de la communauté à une SAS.

4

Sans précision, les statuts de la SAS peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des droits de vote.

5

Actions de préférence. Le nombre de droits de vote que l'on peut attribuer à une action est illimité ; aussi pour le nombre de droits financiers.

6

Actions de préférence. Les actions sans droit de vote peuvent représenter la moitié du capital social.

7

Actions de préférence. La procédure des avantages particuliers, et donc la nomination d'un CAC, est obligatoire pour créer des actions de préférence.

8

Actions de préférence. Le rachat d'actions de préférence doit respecter le principe d'égalité entre associés.

9

Lorsque la SAS rachète ses actions, elle peut offrir une prime de rachat d'actions pour une catégorie d'actions, et la refuser à une autre catégorie.

10

Droit d'information des associés. La communication des comptes sociaux est obligatoire, sauf clause contraire.

11

On ne peut pas empêcher un associé de participer aux décisions extraordinaires.

12

Le principal inconvénient de la SAS est qu'elle ne permet pas de bénéficier des avantages du régime des TNS réservés à la gérance majoritaire de SARL.

13

Les statuts de la SAS peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée inférieure à 5 ans.

14

La cession d'une action précisée inaliénable entraîne la nullité de la cession.

15

Les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé pour simple mésentente.

16

Il faut l'unanimité pour modifier la clause d'inaliénabilité, mais pas pour modifier la clause d'agrément.

17

Une holding associée de la SAS peut être exclue si la composition du capital de la holding est modifiée.

18

Le pouvoir du conseil d'administration d'une SAS est supérieur à celui d'une SA.

19

Le Président de la SAS peut être une personne morale, à condition qu'elle soit associée de la SAS.

20

Le dividende peut être payé en actions sur décision prise à la majorité des droits de vote.

21

Transformer une société en SAS nécessite l'accord unanime de tous les associés.

Veuillez répondre à toutes les questions avant de valider.

/ 21 bonnes réponses

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