SAS  ·  Statuts sur mesure · Henry Royal

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SAS : statuts sur mesure
Actions de préférence, pouvoirs et dividendes

La SAS : une liberté statutaire quasi totale

Les statuts de la société par actions simplifiée offrent une grande liberté pour organiser les pouvoirs de décision, les droits financiers, la composition du capital et les conditions d’entrée ou de sortie des associés. Cette liberté permet notamment de dissocier la participation au capital, les droits de vote et les droits financiers.

La rédaction des statuts doit notamment prévoir :

  • les conditions de modification des statuts ;
  • le contenu et l’étendue de l’objet social ;
  • la nomination du président, ses pouvoirs, son remplacement et les délégations de pouvoirs ;
  • l’organisation de la direction et la répartition des pouvoirs entre les organes statutaires ;
  • les règles de participation, de quorum, de majorité et de vote ;
  • les décisions relevant de la collectivité des associés ou d’autres organes ;
  • les avantages particuliers et les catégories d’actions de préférence ;
  • les droits de vote, les droits financiers, les dividendes et le boni de liquidation ;
  • les conditions de cession, d’agrément, d’inaliénabilité, de préemption et d’exclusion ;
  • les modalités de valorisation et de rachat des actions ;
  • les apports, les comptes courants d’associés et leurs conditions de blocage ;
  • la représentation des actions indivises ;
  • la nomination du liquidateur, ses pouvoirs et la répartition du boni de liquidation ;
  • les règles applicables en cas de difficulté d’interprétation des statuts.

Exemple. À défaut de clause statutaire contraire, la modification des statuts requiert l’unanimité des associés. Chaque associé, quelle que soit sa participation au capital, dispose alors d’un pouvoir de blocage.

Une clause de majorité peut prévoir une majorité des droits de vote en présence de l’associé fondateur et une majorité renforcée en son absence.

Les atouts de la SAS

  • ◈ Liberté statutaire. Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée (C. com. L 227-5). La SAS n'a pas l'obligation de tenir des AGO ou AGE ; les statuts déterminent les modalités des décisions collectives.
  • ◈ Actions de préférence et avantages particuliers. Les actions de préférence (C. com. L 228-11) permettent de différencier les droits de vote et les droits financiers entre catégories d'actions. Les statuts de SAS peuvent également attribuer des pouvoirs et des droits financiers renforcés à des personnes ou des groupes de personnes.
  • ◈ Organisation des pouvoirs. Les statuts déterminent les pouvoirs du président, les éventuels organes de direction, les décisions soumises à autorisation, les majorités applicables, les règles de représentation.
  • ◈ Contrôle de l'actionnariat. Les statuts peuvent prévoir des clauses d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, d’exclusion, de changement de contrôle, de sortie conjointe...
  • ◈ Président personne morale. Une personne morale peut être nommée président de SAS. Cette possibilité est utile dans les groupes de sociétés et les organisations avec holding, et pour consolider la fonction de direction du Pacte Dutreil.
  • ◈ Organisation patrimoniale. La SAS permet d’articuler société opérationnelle, holding, transmission, actions de préférence, droits financiers et conservation des pouvoirs.

Les risques d'une rédaction insuffisante

La liberté statutaire est un avantage. Elle devient un risque lorsque les statuts ne prévoient pas les situations essentielles.

  • ◈ Blocage des décisions faute de règles de majorité adaptées
  • ◈ Absence de clause d’exclusion en présence d’un associé devenu indésirable
  • ◈ Incertitude sur les pouvoirs du président ou des organes statutaires
  • ◈ Cession d’actions contestée faute de procédure claire
  • ◈ Actions de préférence mal définies ou insuffisamment documentées
  • ◈ Difficulté à articuler les statuts avec une holding, un pacte Dutreil, une donation ou une transmission familiale.

Plan du site

I Liberté statutaire - comparaison SAS/SARL/SA, actions de préférence, contenu des statuts, risques de rédaction impropre
II Rédaction des statuts - 45 articles, capital, actions de préférence, direction, pouvoirs, cessions, dividende, liquidation
III Création et formalités - chronologie des formalités, engagements avant immatriculation
IV Transformation en SAS - transformation juridique, changement d'activité réelle, conséquences fiscales

Questions fréquentes

La SAS est-elle adaptée à toutes les situations ?
Non. La SAS est adaptée lorsque les associés veulent organiser librement les pouvoirs, les droits financiers, la transmission des actions ou la gouvernance.
Elle n’est pas toujours préférable lorsque le régime social du gérant majoritaire de SARL est recherché, ou lorsque la profession exercée impose une autre forme sociale.
Pour une holding, la SAS présente plusieurs intérêts : présidence par une personne morale, organisation des pouvoirs, actions de préférence, conventions avec les filiales.
Pour une holding, que faut-il choisir : SAS ou société civile ?
Le plus souvent, la SAS se recommande pour développer un patrimoine professionnel ; la société civile pour développer à la fois un patrimoine professionnel et un patrimoine privé. La SAS peut accomplir des actes de commerce et des actes civils ; la société civile ne peut réaliser que des actes civils (les conventions de service sont donc exclues). La responsabilité des associés de la SAS est limitée ; celle des associés de la société civile est illimitée. La SAS ne peut pas prêter à ses associés ; la société civile peut accorder des prêts à ses associés... → SAS vs société civile pour la holding